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Structure ARMA TOGAE

Nous sommes ARMA TOGAE une structure qui rassemble les jeunes juristes en formations de diverses institutions et d'autres facultés dans la ville de Boma.

Nous avons nos objectifs très pertinents pour l'épanouissement de ladite structure.

17/05/2026

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Un autre faux avocat, magistrat, militaire arrêté .

Lui il est tantôt avocat, tantôt magistrat militaire ��.

16/05/2026

⚖️Comment appelle-t-on un enfant qui est né
hors du mariage ?

Structure ARMA TOGAE

16/05/2026

⚖️NOTION DE LA LITISPENDANCE ⚖️

En droit positif congolais, la litispendance est la situation juridique dans laquelle deux juridictions de même degré, également compétentes, sont simultanément saisies du même litige, entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, et pour le même objet. Pour éviter des jugements contradictoires, l'une des juridictions doit impérativement se dessaisir au profit de l'autre.

Le régime juridique de la litispendance en République Démocratique du Congo s'articule autour de conditions strictes, d'un ordre de préférence légal et de modalités procédurales précises.
⚖️Les conditions d'existence de la litispendance
Pour qu'il y ait valablement litispendance, trois éléments cumulatifs (la triple identité) doivent être réunis, en plus de la simultanéité des saisines :

⚖️Identité des parties : Les mêmes personnes physiques ou morales doivent être engagées dans les deux procédures.
⚖️Identité d'objet : Les deux demandes doivent porter sur la même prétention ou le même résultat recherché.
⚖️Identité de cause : Le fondement juridique de l'action ou les faits qui lui servent de base doivent être identiques.
⚖️Pluralité de juridictions : Le litige doit être pendant devant deux instances judiciaires distinctes mais de rang équivalent.

⚖️ Le règlement du conflit : L'ordre de préférence légal
En droit congolais, les conflits de litispendance ne se règlent pas de manière arbitraire. L'article 145 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 relative à l'organisation et aux compétences des juridictions de l'ordre judiciaire fixe un ordre de priorité strict pour le renvoi des causes :

1. La juridiction d'appel : La juridiction saisie au degré d'appel est systématiquement préférée à celle saisie au premier ressort.
2. L'avancement de l'affaire : La juridiction qui a déjà rendu sur l'affaire une disposition autre qu'une mesure d'ordre intérieur (un jugement avant-dire-droit par exemple) l'emporte sur les autres.
3. L'antériorité de la saisine : Si aucune décision n'a été prise, la juridiction saisie la première est préférée.

⚖️Mise en œuvre de l'exception de litispendance [9]
La litispendance constitue une exception de procédure. Elle doit obéir à des règles de forme rigoureuses :

⚖️In limine litis : Elle doit être soulevée par les parties avant toute défense au fond ou exception déclinatoire de compétence, sous peine d'irrecevabilité.
⚖️ Soulèvement d'office : En matière pénale (droit répressif), le juge congolais a le pouvoir de soulever d'office l'exception de litispendance pour assurer une bonne administration de la justice, compte tenu du caractère d'ordre public de l'action répressive. En matière civile, cette faculté est généralement réservée aux parties.

⚖️Effet de la décision : Dès que l'exception est admise, le juge prononce le renvoi de la cause. Une expédition de la décision de renvoi ainsi que toutes les pièces du dossier sont alors officiellement transmises au greffe de la juridiction préférée.

⚖️Distinction essentielle : Litispendance vs Connexité
Il ne faut pas confondre la litispendance avec la connexité, qui est régie par l'article 146 de la même loi organique :

⚖️ Litispendance : Identité stricte et totale du litige (mécanique et obligatoire).
⚖️Connexité : Les affaires sont différentes mais présentent un lien si étroit qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger en même temps pour éviter des contrariétés de décisions. Le juge dispose ici d'un pouvoir souverain d'appréciation.

Structure ARMA TOGAE
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15/05/2026

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15/05/2026

⚖️LA POSSESSION D'ÉTAT D'ÉPOUX EN DROIT CONGOLAIS ⚖️

En République Démocratique du Congo, la possession d'état d'époux est un mode de preuve subsidiaire du mariage encadré par l'article 438 du Code de la famille.
Elle permet d'établir juridiquement l'existence d'une union conjugale lorsque l'acte de mariage fait défaut.
Voici les règles strictes qui régissent cette notion en droit congolais :
⚖️1. La définition légale (Article 438, alinéa 2)
Selon la loi congolaise, il y a possession d'état lorsque deux personnes :

⚖️Se considèrent et se traitent mutuellement comme époux.
⚖️Sont considérées et traitées comme tels par leur famille et par la société.

⚖️2. Les trois éléments constitutifs classiques
Pour être valable, l'apparence de mariage doit réunir trois critères cumulatifs, d'une manière publique, continue et non équivoque :

⚖️Le traitement : Les conjoints cohabitent, partagent les charges du ménage et se comportent intimement et socialement comme mari et femme.
⚖️La réputation: L'entourage, les voisins, les collègues et la communauté les reconnaissent publiquement comme un couple marié.
⚖️Le nom : La femme porte généralement le nom de l'homme, bien que cet élément soit moins strict en pratique que les deux premiers.

⚖️3. Le caractère strictement subsidiaire (« À défaut d'acte »)
La possession d'état ne peut jamais remplacer l'obligation de célébrer ou d'enregistrer un mariage devant l'officier de l'état civil.

⚖️Quand s'applique-t-elle ? Uniquement en cas d'impossibilité matérielle de présenter l'acte d'état civil (ex. destruction des registres de l'état civil lors d'un conflit armé, perte définitive du document).

⚖️L'exclusion de l'union libre : La possession d'état ne sert pas à régulariser ou légaliser le concubinage (communément appelé "yaka to fanda"). Si un couple n'a jamais accompli les formalités du mariage (coutumier ou civil), la possession d'état ne peut pas être invoquée pour simuler un mariage qui n'a jamais existé.

⚖️4. Administration de la preuve et contestation

⚖️La preuve : Elle se fait en présentant plus d'un témoin (au moins deux personnes), qu'ils soient membres de la famille ou des tiers, capables d'attester de la vie conjugale publique du couple.
⚖️La contestation : Tout tiers intéressé (comme des héritiers) peut contester cette possession d'état par les mêmes moyens de preuve contraires (témoignages, preuves de l'absence de vie commune).

⚖️Alternative subsidiaire : Si la possession d'état fait défaut ou est valablement contestée, le couple ou le conjoint survivant doit alors recourir à un acte de notoriété (Article 439 du Code de la famille) pour prouver l'union.
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Structure ARMA TOGAE

14/05/2026

La possession d'état d'époux.
avec maître Théo BAYA.
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14/05/2026

⚖️DISTINCTION ENTRE LA DETTE ET L'ABUS DE CONFIANCE⚖️.

En droit pénal et civil congolais, il est fondamental de distinguer la simple dette (inexécution contractuelle) de l'abus de confiance, car leurs natures, leurs cadres légaux et leurs sanctions diffèrent radicalement.
1. La Nature Juridique

⚖️La dette : Relève du droit civil (obligations). C'est le manquement d'un débiteur qui n'honore pas son engagement de rembourser une somme d'argent ou d'exécuter une prestation envers son créancier.

⚖️L'abus de confiance : Relève du droit pénal. C'est une infraction qualifiée de délit, définie par l'article 95 du Code pénal congolais Livre II. Elle sanctionne le détournement ou la dissipation de mauvaise foi d'un bien remis temporairement.

⚖️ 2. Les Éléments Constitutifs Obligatoires
Pour qu'il y ait abus de confiance, et non une simple dette, le juge examine la présence de quatre éléments cumulatifs :

⚖️Un contrat préalable (civil) : Le bien doit avoir été remis en vertu d'un contrat précis (mandat, dépôt, prêt à usage, gage, louage). Attention : Un prêt de consommation (argent à rembourser) transfère la propriété de l'argent et ne peut généralement pas constituer un abus de confiance en cas de non-remboursement.
⚖️La remise volontaire et précaire : Le propriétaire confie volontairement le bien à une personne, à charge pour elle de le restituer, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé.
⚖️L'acte matériel de détournement : Le bénéficiaire dissipe, vend, cache ou utilise le bien pour son propre compte, rendant sa restitution impossible.
⚖️L'intention coupable (la mauvaise foi) : L'auteur sait que le bien ne lui appartient pas et agit avec la volonté de priver le propriétaire de ses droits. Dans une simple dette, le débiteur veut souvent payer mais fait face à une insolvabilité ou des difficultés financières.

3. Les Juridictions Compétentes et Sanctions

⚖️Pour une dette : Le litige est porté devant les tribunaux civils ou de commerce. La sanction se limite à des condamnations financières (remboursement du principal, intérêts moratoires, dommages-intérêts). L'emprisonnement pour dette civile est formellement interdit par la Constitution congolaise (article 61).
⚖️Pour un abus de confiance : L'affaire est portée devant les tribunaux répressifs (généralement le Tribunal de paix ou de grande instance). L'auteur encourt une peine d'emprisonnement (généralement de quelques mois à plusieurs années selon la gravité) ainsi qu'une amende, en plus de devoir restituer le bien ou sa valeur.

Structure ARMA TOGAE
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13/05/2026

Maître Théo BAYA explique la différence entre une dette et un abus de confiance .
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13/05/2026

⚖️LE CIVIL TIENT LE PÉNAL EN ÉTAT ⚖️

QU'EST CE QU'IL FAUT RETENIR ?
La formule « le civil tient le pénal en état » n’est pas le principe classique en droit.
Au contraire, la règle traditionnelle est plutôt :
« Le criminel tient le civil en état ».
Cependant, dans certains cas particuliers, une question civile peut influencer ou conditionner l’action pénale. On parle alors d’exception préjudicielle civile.

⚖️Signification⚖️

Cela veut dire que :
le juge pénal doit parfois attendre qu’une juridiction civile tranche une question préalable ;
parce que cette question civile est indispensable pour savoir s’il y a réellement infraction.

⚖️Exemple⚖️

Une personne est poursuivie pour :
occupation illégale d’un terrain ou spoliation immobilière.
Mais avant de savoir s’il y a infraction, il faut déterminer :

qui est réellement propriétaire du terrain.
Or, la propriété foncière relève souvent du juge civil.
Le juge pénal peut donc suspendre l’affaire en attendant la décision civile sur le droit de propriété.

⚖️Autres exemples⚖️
contestation de filiation ;
validité d’un mariage ;
propriété d’un bien ;
authenticité d’un contrat civil.

Pourquoi🤷 ?

⚖️Parce que le juge pénal :
ne peut pas toujours résoudre certaines questions purement civiles ;
et risque de condamner quelqu’un sans que le droit civil soit clairement établi.

⚖️Limite importante

Même dans ce cas :
le pénal garde généralement son autonomie ;
et le juge pénal peut apprécier certains faits civils lorsqu’ils sont accessoires à l’infraction.

Ainsi, l’expression « le civil tient le pénal en état » n’est pas une maxime générale comme l’autre, mais plutôt une situation exceptionnelle liée aux questions préjudicielles civiles.

Structure ARMA TOGAE

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12/05/2026

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Jourdain Malonda, Emmanuel Penouel Phemba, Yarima Souley Makada, Alain Makufi, Elder Richard Ndjoko, Soraya Kayembe, Shalom Sln, Jella Lasete, Ebonge Issa

Adresse

Kongo Centrale
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