26/07/2025
MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE EN DROIT
Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion).
Vous devez maitriser la méthodologie du cas pratique pour au moins deux raisons :
Il s’agit d’un exercice juridique incontournable faisant l’objet de nombreux partiels,
On reproche souvent à l’université d’être déconnectée de la pratique… mais il s’agit de l’exercice juridique qui se rapproche le plus de la pratique professionnelle ! Que vous soyez avocat, juge, huissier… vous devrez utiliser la méthodologie du cas pratique pour résoudre des problèmes de droit.
Dans ce cours, nous allons voir :
La méthodologie complète du cas pratique et de la consultation,
un exemple de barème utilisé par les correcteurs à l’université pour noter un cas pratique,
les principales difficultés rencontrées par les étudiants,
tous les conseils pour devenir incollable!
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A. DÉFINITION DU CAS PRATIQUE JURIDIQUE
La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA 2020 a récemment indiqué que les épreuves de droit des obligations, de procédure et de spécialité feront l’objet d’une « consultation ».
Il importe donc de bien distinguer la consultation du cas pratique.
1. LE CAS PRATIQUE
C’est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion). L’exercice consiste à se mettre dans la position du juge.
Vous devez chronologiquement :
Trouver le ou les problèmes juridiques dissimulés dans les faits à moins que les problèmes soient clairement indiqués ;
Apporter une réponse argumentée à la question posée en tranchant vous-même dans le sens qu’il convient.
2. LA CONSULTATION
C’est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant des problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme.
Mais la personne qui vous consulte a généralement un objectif bien précis et vous demande de rendre compte de l’état du droit positif en fonction de cet objectif.
L’objectif est d’éclairer celui qui vous consulte soit pour l’informer (l’exercice se rapproche alors du cas pratique) soit pour l’aider à atteindre un objectif (l’exercice consiste donc à orienter ses arguments juridiques dans un sens précis).
Dans ce dernier cas, l’exercice est plus délicat puisqu’il consiste à se mettre dans la position de l’avocat (dans le cadre de sa fonction de conseil juridique).
• EXEMPLE DE CONSULTATION – Sujet donné à l’examen du Droit des obligations
« Les Secundus vous chargent d’une consultation sur les forces et faiblesses de leur dossier, désireux à la fois de bloquer le paiement du reliquat du prix de vente et se faire rembourser les sommes déjà versées, en anéantissant ce contrat, par tous moyens que vous trouverez ; ils entendent également résister à Immofisca, à laquelle ils n’ont pas encore réglé toutes les sommes qu’ils lui doivent (il reste 20 000 dollars à lui verser) et qui vient de les assigner en paiement devant le tribunal de grande instance. Ils veulent également mettre en jeu sa responsabilité, à l’exclusion de celle du notaire, qui est une relation de famille ».
S’il est intéressant de connaître cette distinction, il est en revanche inutile de les aborder avec une méthode différente. Vous trouverez généralement à la fin du sujet la consigne qui vous permet de savoir ce que le correcteur attend exactement de vous.
Mais que vous soyez dans le cadre d’une consultation ou d’un cas pratique vous devrez de toute manière répondre juridiquement à un problème de droit pour en tirer une conclusion.
NB : le cas pratique et la consultation sont des exercices qui portent généralement sur des questions juridiques relevant du droit en vigueur.
Cependant, il peut arriver que l’exercice ait pour objectif d’évaluer les connaissances de l’étudiant sur du droit prospectif. L’exercice peut se révéler alors beaucoup plus délicat….
B. BUTS DU CAS PRATIQUE
Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice.
En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à :
- Identifier et formuler des problèmes juridiques dissimulés derrière des faits souvent confus;
- Répondre juridiquement aux problèmes dégagés pour en tirer une conclusion;
- Organiser vos idées de la manière la plus claire possible.
II. RÉALISATION DU CAS PRATIQUE OU DE LA CONSULTATION
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