30/11/2024
LES RÉGIMES JURIDIQUES DES ESPACES
une approche fonctionnelle
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• Les caractéristiques des communications et des transports internationaux, lesbesoins de la recherche scientifique, les nécessités économiques et militaires ont,
très vite, conduit les Etats à revendiquer la souveraineté sur des zones étenduesde l’espace terrestre. À défaut de souveraineté, les États revendiquent tout aumoins le libre accès aux zones composant la planète notamment l’espace
terrestre et maritime.
• Au 20ème siècle, la même exigence a été formulée à l’égard des espaces aérien et
extraatmosphérique. L’exigence d’une réglementation de l’espace terrestre s’estdonc rapidement imposée. Celle-ci est apparemment simple : soit l’espace tombesous la souveraineté de l’État, soit il y échappe, auquel cas il est soumis sous unrégime de droit international public. Il y aurait, partant, une logique certaine àdistinguer, en ce qui concerne le régime juridique des espaces, ceux qui relèventde la souveraineté et ceux qui y sont soustraits, en déterminant en ce dernier casles règles qui leur sont spécifiquement applicables.
Eu égard aux préoccupations qui les inspirent, il y a lieu de schématiser ainsi la gradation de ces différents régimes juridiques, en allant de celui qui laisse jouer le plus librement la concurrence des compétences étatiques à celui qui fait la plus large place aux compétences exclusives de l’Etat :
👉Non-appropriation et liberté d’accès et d’exploitation pour chaque Etat, les seules contraintes résidant dans l’obligation de ne pas porter atteinte à l’égale liberté des autres Etats. C’est le cas des régimes juridiques de la haute mer et de l’espace extraatmosphérique.
👉Non-appropriation et gestion collective. Cette approche, qui exige l’établissement d’une organisation internationale aux compétences étendues, est celle qui inspire la Convention de 1982 sur le droit la mer en ce qui concerne les grands fonds marins.
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