Damlive justice info-new

23/09/2022

Que celui qui veux la reponse écrit droit dans le commentaire.

21/09/2022

Pourquoi cette affirmation,”Une justice retardée est une injustice”La réponse dans les commentaires...

19/09/2022

La question de la procedure pénale,la réponse dans les premiers commentaires !

15/05/2022

il s'agit bien d'une lettre adressée à mon premier amour ,mon premier violeur ...

13/11/2021

09/10/2021

Quelle différence faites-vous entre le droit civil et le droit du travail ?

09/10/2021

1. DÉFINITION GÉNÉRALE DU MANDAT

 Qu’est-ce qu’un mandat?

Le mandat (M) est le contrat par lequel une personne (le « mandant ») donne le pouvoir de se faire représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique (AJ) avec un tiers à une autre personne (le « mandataire ») qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.

MANDANT MANDATAIRE A J TIERS

09/10/2021

Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?

Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.

Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce dernier cas le plus généralement à la demande de l’avocat) intervient très régulièrement en cette matière.

Il peut par exemple être utile de procéder à certains inventaires, un état des lieux, constater l’abandon du domicile conjugal, procéder à diverses « notifications » ou sommations (par exemple un acte par lequel des questions seront posées à telle ou telle personne) voir de constater l’existence de messages SMS.

En cours de procédure, l’huissier de justice est l’agent qui va procéder aux significations (notifications) aux parties en présence.

Si des mesures provisoires ont été ordonnées, c’est également lui qui, si nécessaire, procédera à l’exécution de ces mesures.

Il en sera de même enfin quand le divorce est prononcé.

01/10/2021

DIFFERENCE ENTRE ENTREPRISE ET SOCIÉTÉ :

Définition:

Entreprise et société sont deux notions juridiques différentes et font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit.
Voici un point juridique sur leurs différences.

Définition d'une société

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, une société se définit comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens (sommes d'argent, voitures, immeubles) ou leur industrie (compétences...) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

La notion de société désigne également la personne morale créée par le contrat de société. En tant que personne morale, la société dispose d'un patrimoine composé à l'origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. La personnalité morale d'une société est acquise lors de l'immatriculation de celle-ci au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Définition d'une entreprise

Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une vraie définition légale. C'est une notion avant tout économique et sociale. En matière économique, elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Dans les textes de loi, on retrouve de façon récurrente la notion d'entreprise dans le Code du travail, au sein duquel le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur.

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30/09/2021

Résumé

Comme une symphonie, la justice s'écoute et se déchiffre grâce aux notes qui la composent. Si l'on analyse les notes, il est presque impossible de prédire le résultat. Le résultat est l'effet dynamique des notes qui les dépasse pour exprimer une oeuvre accomplie. L'émotivité de l'intuition y joue un grand rôle. Car on ne dit pas ce qu'est la justice, mais ce qui est conforme à la justice qui fait partie de nous, de l'être et de la société.

Dans la symphonie de la justice, le droit ou les droits interviennent comme une sorte d'interlude pour assurer l'oralité et les tonalités musicales de la justice. Ils reprennent les leitmotivs de sa sonorité pour les canaliser dans les perspectives du juste.

Le droit ou les droits prescrivent les contours de la justice, car celle-ci fait appel à l'entendement humain comme intuition du juste que les droits sont capables d'expliquer raisonnablement. Les interludes garantissent l'accord des discordants dans une cohésion sonore qui témoigne de proportions musicales. La justice est ressentie, le droit se dit.

Comme la musique symphonique, la justice se fait sentir dans la conscience pour être bien conçue et appréciée. Les droits, ses interludes, agissent dans l'immédiateté de son exécution, comme espaces juridiques qui achèvent l'oeuvre musicale.

Stamatios Tzitzis est juriste et philosophe. Directeur de recherche et président de la Section de philosophie pénale à l'Institut de criminologie de l'Université Panthéon-Assas, professeur associé à l'Université Laurentienne (Canada), chargé d'enseignement à l'Institut catholique de Paris et à l'Institut catholique d'études supérieures à la Roche-sur-Yon, il a publié plus de vingt livres et cent cinquante articles. Ses travaux sont traduits en italien, allemand, espagnol, grec et portugais. Ses axes de recherche se rapportent à la philosophie pénale et au personnalisme juridique, en relation avec la culture juridique hellénique.

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30/09/2021

Résumé

Les rapports entre le connu juridique et l'inconnu scientifique sont complexes.

Ils oscillent entre un droit qui l'emporte sur la science ou une science qui l'emporte sur le droit. L'exploration scientifique (notamment si celle-ci porte sur la nature, l'intelligence artificielle, le nucléaire, la robotique, le cerveau...) joue là un rôle considérable. Elle guide le devenir du droit et par suite le devenir du monde. Un monde fait de mystères à découvrir et de règles à établir.

Cet ouvrage a été initié par l'Association des étudiants de la Licence Sciences et Droit (ADLSD) de l'université Panthéon-Assas (Paris H) et de l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris VI).

Un bon ouvrage à se procurer !

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27/09/2021

ACCEPTATION D’UNE OFFRES:

C’est le fait qu’une partie accepte une offre de règlement d’une procédure judiciaire provenant une partie tierce.