Wans juridique

13/07/2023

13/07/2023

Besoin d'aide pour rédiger votre TFC ou mémoire ? Ne cherchez plus ! Notre équipe d'experts polyvalents est là pour vous accompagner, quel que soit votre domaine d'étude. Que vous soyez en droit, économie, médecine, informatique, marketing ou tout autre secteur, nous avons les connaissances et l'expertise nécessaires. Avec notre soutien personnalisé, nous vous guidons étape par étape pour créer un travail de qualité supérieure dans votre domaine spécifique. Contactez-nous dès maintenant pour des résultats exceptionnels dans votre domaine d'étude. 💯📚"

WhatsApp : +243972046126

,

13/12/2021

LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE

CHAP I: LES PROCÉDURES PREJURIDICTIONNELLES

Il existe un certain nombre de procédure qui se déroulent avant même que le procès proprement dit ne commence.

A. MISE EN DEMEURE

Il s'agit d'une sommation notifiée par le créancier au débiteur d'avoir à exécuter son obligation. Bien souvent , un créancier d'une obligation ne peut ester en justice contre son débiteur sans l'avoir préalablement mise en demeure .
Notons d'emblée qu'en matière d'exécution forcée, la mise en demeure s'appelle >

B. LA TENTATIVE DE CONCILIATION

Qui permet de régler pacifiquement la vie en société faisant en sorte que chaque partie ait la satisfaction physique et morale de vider la rancoeur et la hein accumulées de ménager l'amour propre des parties car il n'y a ni vainqueur ni vaincu sinon que le rétablissement de la paix sociale.
Ex ¹ : pour exercer l'action en divorce : en effet l'article 559 du code de la famille.
Ex ² : En matière sociale aucune action apposant employé et employeur n'est recevable que si la conciliation Extra-judiciaire n'a pas été tenté article 200 code du travail.

07/12/2021

LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE

Le problème de champ d'application de la procédure peut être envisagé à triple domaines :
- domaine de la matière
-domaine de son application dans l'espace
-domaine de son application dans le temps.

A. DOMAINE DE LA MATIÈRE

La procédure civile résout tous les litiges de droit privé que ceux-ci soient régit par le droit civil, coutumier , commercial ou par le droit du travail et de la sécurité sociale.
Elle régit également le contentieux administratif de pleine juridiction , des litiges fiscaux qui sont portés devant les juridictions civiles.
En conclusion, en droit congolais , tous les litiges de droit privé sont soumis à la procédure civile .

B. CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE DANS L'ESPACE.

En principe, le droit judiciaire privé étant une législation nationale s'étend à tout le territoire national et n'a point d'application en dehors .

C. CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA PROCEDURE CIVILE.

Les lois de la PC sont d'application immédiate c'est à dire quelles régissent sans attendre les instances en cours, ainsi, le procès commencé sous l'empire de la loi ancienne droit être jugé suivant les formes de la loi nouvelle.

27/11/2021

INTRODUCTION

I. Définition : La procédure civile est simplement l'ensemble des règles ou des formalités particulier que les justiciables doivent observer pour aboutir à un jugement équitable ⚖️.

27/11/2021

Salut les amis dans cette page on va s'entraider dans des notions de base en Droit.
On va commencer par la procédure civile....