Parlons du Droit.

Parlons du Droit. Juriste en formation

30/08/2021

1.DROIT PROCEDURAL CONGOLAIS.

a.La désignation d'une personne ayant qualité d'ester en justice pour un incapable ou pour un absent.

L'incapacité étant une exception prévue par la loi, celle_ci pourvoit toujours à la désignation d'une personne qualifiée pour exercer les actions et présenter les défenses de l'incapacité ou absent.

Il se peut cependant qu'en fait la tutelle d'un orphelin naît pas été organisée, que le tuteur du mineur, de l'interdit ou de l'absent soit décédé, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêts entre l'incapable et celui qui a qualité pour le représenter en justice.
Dans ce cas, l'action ne pourra être introduite avant qu'un représentant ad hoc ait été désigné par ordonnance du président de juridiction pour assister ou pour représenter en justice le défendeur interdit ou incapable.
Cette désignation se fait à la requête du demandeur.

Dans l'action en désaveu de paternité, le père présumé, exerçant l'autorité paternelle sur l'enfant dont il conteste la filiation, il faut toujours désigner un tuteur ad hoc pour soutenir l'action dans l'intérêt de l'enfant...

Merci pour votre lecture et partage de notre publication. Randevou dans la prochaine publication.🙏🙏🙏🙏🙏🙏

06/08/2021

LES TYPES DE PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT PROCÉDURAL.

Retenons qu'en droit procédural, nous avons trois grands types de procédure pénale, à savoir:
👉Le type inquisitorial;
👉Le type accusatoire;
👉Le type mixte;

1)Le type inquisitorial.

Ce type de procédure est connu en France avant la révolution de 1789.
Il comportait les traits principaux ci_après:
*la mission de mettre la justice en mouvement était confié au ministre public et les juges avaient le droit de se saisir eux même ;

*le droit de juger était l'apanage exclusif des juges professionnels spécialisés et permanents,les citoyens ne participaient pas au jugement des délinquantes ;

*le juge avait un rôle actif dans la recherche des preuves;
*la procédure avait un caractère écrit, secret et non contradictoire ;

*le juge n'avait pas le pouvoir d'apprécier librement la valeur de chaque preuve, car il était lié par les preuves légales ;

*la torture était admise pour arracher l'aveu ,qui était considéré comme preuve majeure ou la reine de toute les preuves,d'où le principe CONFETIO EST REJINA PROBATIO.

2)Le type accusatoire.

Ce type de procédure est connu à la révolution française après l'abolition du types inquisitorial.
Ces traits caractéristiques étaient les suivant :
*l'égalité entre l'accusation et la défense ;

*pour saisir la justice il fallait un accusateur public ou prive;

*le rôle des juges était passif,ils ne pouvaient pas chercher eux_même les preuves ,elles étaient fournies par les parties;

*les débats devant le tribunal avaient un caractère oral,public et contradictoire.

3)Le type mixte.

Ce type est connu aussi en Droit congolais.
Il a comme traits:
*le caractère inquisitorial et secret durant l'instruction préparatoire;

*le caractère accusatoire et à l'audience, le procès est oral,public et contradictoire.
NB:Retenons qu'en droit procédural congolais, l'on admet pas les preuves légales et la torture...
Merci pour vôtre lecture et le partage de la pub!🙏🙏

01/08/2021

Bonsoir mes très chers compatriotes,juste vous rappeler de la l'altitude que doit affiché un juriste vis_à_vis de la loi:
👉Un juriste ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas;

👉Un juriste ne peut pas vouloir dire,au moment où la loi ne veut pas dire;..🙏🙏🙏🙏🙏

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