Bergony Nantsop Ngoupa

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Bergony Nantsop Ngoupa

La pratique du droit des affaires de l'OHADA.

Bergony NANTSOP NGOUPA est Juriste d’affaires, Doctorant en droit privé (université de
Yaoundé 2), Rédacteur d'abstracts des décisions de justice pour l'IDEF, et Membre de cet institut international de droit

19/11/2025

«En l'espèce, (...) la violation alléguée pour la première fois de certaines dispositions d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA, ces dispositions n’ayant été ni appliquées par les premiers juges, ni même invoquées devant eux ».

👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2025/11/le-fait-de-soulever-pour-la-premiere-fois-devant-la-ccja-la-violation-de-certaines-dispositions-dun-acte-uniforme-ne-saurait-ipso-facto-justifier-sa-competence/

du DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

Référence pour citer l’abstract :

Juillet 2025, note d’abstract rédigée par Bergony NANTSOP NGOUPA, « Le fait de soulever, pour la première fois, devant la CCJA la violation de certaines dispositions d’un Acte uniforme ne saurait ipso facto justifier sa compétence », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-572, OHADA, CCJA, 3e chambre, arrêt numéro 047 du 09 mars 2023, Société MOI International (Singapore) Pte Ltd contre Société Guinéenne d’Entreprise de transports Maritimes et Aériens (GETMA-Guinée SA).

11/11/2025

« Résiliation de bail professionnel : subordination de l’effectivité de la mise en demeure à la preuve de sa réception par le locataire - République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 5e chambre, arrêt contradictoire numéro 0962-
2023 du 12 décembre 2023 »
Document PDF 👇??
https://drive.google.com/file/d/1N-JGw2n2Ilc8BflpBMIyudyYcBwYfK95/view

du DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

30/10/2025

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Delotho Anselme Siagbé, Art Ducobu KM Jacques

30/10/2025

«Il est établi en l’espèce que par un arrêt du 09 juillet 2020, la Cour suprême du Congo a cassé sans renvoi l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire. Ce dernier arrêt ayant de ce fait disparu de l’ordonnancement juridique du Congo, il en résulte que la demanderesse au pourvoi, en observation des articles 18 du Traité OHADA et 52 du Règlement de procédure de la CCJA, aurait plutôt dû exercer un recours en annulation contre la décision de la Cour suprême au lieu de former un pourvoi en cassation contre ledit arrêt de la cour d’appel. Par conséquent...»

https://www.institut-idef.org/ohada/la-jurisprudence-ohada/jrp-rpccja .knzunknwr0tq

du DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

15/07/2025

«En l’espèce, il est établi que la cour d’appel avait été saisie par la demanderesse au pourvoi le 14 juillet 2021. Elle devait donc vider sa saisine avant le 14 octobre 2021. Ne l’ayant pas fait, elle était dessaisie automatiquement au profit de la CCJA, et ce, non à compter du 21 février 2022, date à laquelle elle a rendu son arrêt, mais bien depuis le 15 octobre 2021. Par conséquent (...)» 👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2025/07/demande-en-annulation-de-sentence-arbitrale-le-delai-pour-se-pourvoir-en-cassation-court-a-compter-du-terme-du-delai-legal-qui-dessaisie-automatiquement-la-juridiction-competente-defaillante/

du DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

04/07/2025

«Il résulte de la jurisprudence constante que, par la théorie des équipollents, il est permis de réparer les lacunes d’un acte à partir d’autres énonciations contenues dans le corps du même acte. Puisqu’il s’avère en l’espèce que des coquilles existaient dans l’acte d’assignation relativement à la désignation du destinataire par sa véritable dénomination sociale, et que des mentions de cette dénomination figurent à plusieurs reprises dans le même acte, c’est à tort que l’appelante reproche au premier juge d’avoir fait application de la théorie des équipollents pour réparer lesdites erreurs et d’avoir jugé que l’action était dirigée contre elle, établissant ainsi sa qualité à défendre, de sorte que l’action introduite par son adversaire était bien recevable»👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2025/07/de-lapplication-par-le-juge-de-la-theorie-des-equipollents-pour-reparer-les-erreurs-materielles-contenues-dans-un-acte-dassignation/

DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

04/07/2025

«Même si l’ordonnance attaquée s’est exclusivement fondée sur des dispositions du droit interne burkinabé, l’affaire ayant donné lieu à la décision attaquée en cassation devant la Haute juridiction de l’OHADA est relative à une action tendant à voir ordonner la mainlevée d’une saisie-vente»👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2025/07/la-ccja-est-competente-pour-connaitre-en-cassation-dune-affaire-dont-laction-tend-a-obtenir-la-mainlevee-dune-saisie-vente/

DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

21/05/2025

«Doit être condamné au paiement d’indemnité d’éviction au preneur, le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sans justifier que la démolition et la reconstruction des locaux ont une destination différentes de celle des locaux objet du contrat de bail ou s’il n’est pas offert un bail dans les nouveaux locaux au preneur» 👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2024/10/la-condamnation-du-bailleur-au-paiement-dindemnite-deviction/

DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

21/05/2025

"D’une part, le concordat préventif homologué s’impose à tous les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture du règlement préventif ayant accordé des délais ou remises au débiteur. D’autre part, ce concordat préventif peut être également imposé par le juge aux créanciers qui n’ont consenti aucun délai ni remise au débiteur, à condition qu’il n’excède pas deux (2) années. En outre, il s’en induit que le concordat ne peut être opposé au créancier dont la créance est antérieure à la décision d’ouverture du règlement préventif et qui n’a pas été partie audit concordat" 👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2024/10/linopposabilite-du-concordat-preventif-au-creancier-nayant-pas-ete-partie-a-celui-ci-et-recevabilite-de-son-action-en-paiement-de-sa-creance/

DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

19/05/2025

"la prise du pouvoir par l’Armée guinéenne, ayant eu pour conséquences le gel du financement des travaux confiés au Groupement d’Entreprises par l’Union Européenne et leur suspension entre 2008 et 2012, constitue un cas de force majeure, une cause d’exonération de responsabilité, ayant pour conséquence, entre autres, de suspendre les effets du contrat liant les parties" 👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2024/10/le-coup-detat-militaire-sanctionne-par-le-gel-des-financements-des-partenaires-etrangers-un-cas-de-force-majeure-constituant-une-cause-dexoneration-de-la-responsabilite-civile-con/
DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

19/05/2025

"Viole les dispositions de l’AUDCG (...), la Cour d’appel qui décide de sa seule autorité de conférer le statut d’entreprenant à une personne au seul motif qu’il s’est manifestement comporté comme tel, alors qu’il ne figure au dossier aucune pièce établissant qu’il a fait la déclaration prévue à cet effet" 👇??
https://jurisprudence-ohada.com/2024/10/de-la-competence-du-juge-de-lexecution-en-matiere-de-saisie-attribution-de-creance/

DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

19/05/2025

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https://jurisprudence-ohada.com/2024/12/laugmentation-de-loyer-releve-dun-accord-partie-a-defaut-le-nouveau-loyer-est-fixe-par-la-juridiction-competente/

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