Virginie Bonnerot - VB Avocat

03/11/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le transfert de la charge d’entretien au copropriétaire bénéficiaire n’efface pas, à lui seul, la responsabilité du syndicat. 🏢

Le point utile est simple : lorsqu’un dommage trouve son origine dans une partie commune, la clause du règlement de copropriété qui met l’entretien à la charge d’un copropriétaire ne suffit pas à exonérer le syndicat. Cette répartition des charges n’emporte pas transfert automatique de responsabilité.

La distinction entre charge d’entretien et responsabilité doit donc être vérifiée avec précision. Le syndicat peut ensuite exercer des recours, mais il ne peut pas opposer au tiers lésé une clause contraire à une règle d’ordre public. 📌

En pratique, il faut relire le règlement, qualifier exactement la partie en cause, identifier l’origine du dommage et sécuriser les recours entre syndicat, copropriétaire concerné et assureurs. C’est souvent là que se joue l’indemnisation. ✅

L'obligation d'entretien mise à la charge du copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d'une partie commune n'exonère pas le syndicat de sa responsabilité de plein droit au titre de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

30/10/2026

Assurance : une clause imparfaite peut désormais survivre

Une exclusion de garantie irrégulière ne condamne plus automatiquement les autres exclusions figurant dans la même clause. La Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence de 2021.

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile impose une appréciation distincte du caractère formel de chaque exclusion.

La nullité de l’une d’elles ne s’étend aux autres que si son imprécision affecte la compréhension de l’ensemble.

Ce revirement met fin à la logique de contamination qui permettait à l’assuré d’obtenir l’invalidation intégrale d’une clause en contestant un seul de ses éléments.

Pour les praticiens, le contentieux change de cible : l’enjeu ne sera plus seulement d’identifier une exclusion ambiguë, mais de démontrer son incidence sur les autres stipulations.

La divisibilité devient ainsi un argument central dans les litiges relatifs aux refus de garantie.

Source : Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441.

27/10/2026

Chambre criminelle : précisions sur la retenue d’argent liquide non déclaré

En cas de transport d’au moins 10 000 € non déclaré, la retenue douanière peut être décidée sans avoir à établir des indices d’activité criminelle.

La Cour de cassation distingue clairement les fondements. L’article L. 152-4 du code monétaire et financier suffit si le manquement déclaratif est constaté. Les indices criminels ne sont exigés qu’au titre de l’article L. 152-4-1, lorsque les fonds ont été déclarés ou sont inférieurs au seuil.

Elle renforce aussi le contradictoire : le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer sur le recours sans comparution ou citation de l’administration des douanes, partie poursuivante.

Points à retenir :
📌 recours dans les 15 jours ;
⏱️ retenue de 30 jours, renouvelable dans la limite de 90 jours ;
📄 le débat peut porter sur le manquement, les fonds visés et la durée de la mesure.

Source : Crim. 16 sept. 2026, F-B, n° 25-84.752

22/10/2026

Pendant des années, la logique était simple : on n’appelle pas les inscrits sur Bloctel.
Depuis août 2026, le point de départ a changé.
Sans consentement préalable, l’appel commercial est interdit.
Le changement paraît discret. En pratique, il est majeur.

Réf : Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026

20/10/2026

Erreur fréquente : assimiler trop vite une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à une preuve de discrimination. ⚖️

Correction : ce n’est pas le simple envoi de la proposition qui fait basculer le dossier. Un fait isolé, même sensible, ne suffit pas s’il ne laisse pas concrètement supposer un traitement discriminatoire. 🔎 La charge de la preuve est partagée, mais encore faut-il partir d’indices sérieux.

Bonne pratique : avant de conclure, vérifiez trois points dans le dossier. 📂
🧩 La chronologie exacte des échanges
🛠️ Les motifs objectifs pouvant justifier la décision prise ensuite

C’est souvent cette méthode qui fait la différence entre intuition et qualification juridique.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

15/10/2026

🏢 Dirigeants : le budget 2027 pourrait modifier certaines règles du jeu.

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 comportent plusieurs mesures susceptibles d'impacter la gestion sociale et financière des entreprises.

📌 À surveiller particulièrement :

▪️ Les indemnités de rupture, avec un nouveau plafond d'exonération envisagé.
▪️ Les cotisations patronales, dont les modalités de réduction pourraient évoluer.
▪️ La prime de partage de la valeur, avec la prolongation de certains avantages sociaux.
▪️ Les arrêts de travail, avec de nouvelles dispositions en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

⚖️ Ces changements pourraient nécessiter une adaptation de certaines pratiques RH et sociales.

Les textes étant encore en discussion, leur contenu définitif reste à confirmer.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

13/10/2026

On croit que l’absence d’exclusion ou de limitation dans une offre d’indemnisation vaut reconnaissance du droit de la victime. En réalité, non. ⚖️

Lorsque l’offre est imposée par la loi à l’assureur, elle n’interrompt pas, à elle seule, la prescription, même rédigée sans réserve apparente. Le silence sur les exclusions ne remplace pas un acte clair de reconnaissance. 📌

La vraie question est donc la date de consolidation… et les actes interruptifs réellement caractérisés.

Réf : Cass, civ 2ème du 17 septembre 2026, n° 24-21.177

05/10/2026

Interdire les heures supplémentaires suffit-il à éviter leur paiement ? Pas nécessairement. ⏱️

Dans une décision du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que des heures supplémentaires peuvent devoir être rémunérées lorsqu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, même si l’employeur avait demandé qu’aucune heure supplémentaire ne soit effectuée.

Pour l’employeur, une interdiction formelle ne suffit donc pas toujours. Il faut également s’assurer que la charge de travail et les missions confiées peuvent réellement être accomplies dans le temps de travail prévu.

Un point important à prendre en compte dans l’organisation et le suivi du temps de travail des salariés.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

01/10/2026

Le risque, dans ce type de dossier, est de raisonner uniquement par nationalité ou par lien familial. ⚖️

En matière de prise en charge maladie ou maternité, la question préalable n’est pas seulement l’existence d’un droit théorique au regard d’une convention bilatérale ; c’est la preuve d’une résidence régulière au sens retenu par le droit de la sécurité sociale. 📄 La Cour de cassation le rappelle : une convention de sécurité sociale ne neutralise pas automatiquement les exigences liées au séjour lorsque d’autres textes internationaux doivent être combinés.

Conséquence pratique : un visa de court séjour peut suffire pour entrer régulièrement en France, sans suffire pour ouvrir le droit recherché. 🔎

Bonne pratique : avant toute demande PUMa ou tout examen d’un ancien rattachement comme ayant droit, vérifier le titre détenu à la date des soins et sa correspondance avec les justificatifs admis par les textes applicables. Chez VB Avocat, cette vérification se fait avant toute argumentation conventionnelle.

21/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.