05/06/2022
Le vol est l'une des plus anciennes infractions de l'histoire du droit pénal comme le meurtre . Il se définit:
A) Selon le célèbre arrêt Yvonnet du 7 mars 1817, comme l'action de celui qui soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas.
B) Suivant le lexique des termes juridiques Dalloz 15 ed comme : >
🔴 Chose n'appartenant à personne ( res nullius ) ex: un gibier: la chose appartient au chasseur par occcupation. Mais la sable du rivage de la mer appartient à l'État.
🔴 Chose perdue : une personne qui s'approprie d'une chose perdue commet un vol . Cependant si la chose est une chose abandonnée, s'approprier d'elle ne constitue pas un vol, mais il faut que le propriétaire n'avait pas l'intention de reprendre cette chose, elle devrait être destinée à la destruction.
✔️ Une soustraction : La soustraction doit être matériel ( lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession de légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit, à l'insu ou contre le gré du premier:> .
🔴 Emprunter sans la permission ou l' autorisation du propriétaire constitue un vol (Même-si la personne a remis la chose empruntée après, avant même le propriétaire remarque sa disparition ), cependant si la personne avait l'habitude d'emprunter la chose et après la remettre, il n'y a pas vol, on dit qu'il y a l'autorisation tacite du propriétaire.
⚖️ ÉLÉMENT MORAL: Il s'agit d'une infraction intentionnelle, il faut que la personne ait eu conscience de l'appartenance de la chose à autrui.
🔴Si la personne dans son intime conviction pense s'approprier de sa propre chose, cela ne constitue pas un vol. Ex : Si vous êtes dans une réunion dans une salle , la majorité de la salle a un Iphone 11, vous avez 1 Iphone 11, sortant de la réunion vous prenez un Iphone semblable à le vôtre ( de la même couleur etc) mais vous vous trompez, dans votre intime conviction, vous pensiez prendre le vôtre , cela ne constitue pas un vol.
⚖️La répression ou l'élément légal
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Donc Sans un texte de loi, il ne peut y avoir vol, en matière de vol chaque pays à son cadre normatif relatif à cette infraction.
Il y a deux catégories de vol à savoir: Vol simple et vol aggravé, ils se distinguent par la façon dont l'infraction a été commise, et la sanction prévue .
🇫🇷 En France:
⚖️Le vol simple est un délit défini par le Code pénal dans l’article 311-1 : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende (article 311-3).
⚖️Le vol aggravé est un vol commis avec des circonstances aggravantes.
Un vol commis avec circonstances aggravantes est plus lourdement sanctionné qu’un vol simple. Plus les circonstances sont graves, plus les sanctions sont lourdes.
Il existe de très nombreuses circonstances aggravantes. Celles-ci sont toutes présentées dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal. Citons-en quelques unes.
Voici des circonstances aggravantes ayant pour conséquence de porter les sanctions à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende :
✔️Le vol est commis par plusieurs personnes, sans qu’il s’agisse d’une bande organisée.
✔️Le vol est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique (fonctionnaire…) dans l’exercice de ses fonctions.
✔️Le vol est commis par une personne qui se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité publique.
✔️Le vol est accompagné de violences sur autrui n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.
✔️Le vol est commis dans un transport en commun ou dans un établissement scolaire.
✔️Le vol s’accompagne de destructions, de dégradations ou de détériorations.
✔️Le vol a un motif raciste.
✔️Le voleur a dissimulé volontairement son visage pour ne pas être reconnu.
Si deux de ces circonstances aggravantes sont réunies, les sanctions sont portées à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Si trois circonstances aggravantes sont réunies ou si le voleur majeur a utilisé des mineurs pour l’exécution du vol, les sanctions atteignent dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
La sanction du vol est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si :
✔️Le vol a été accompagné de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours ou plus.
✔️Le vol a été commis sur une personne vulnérable et que le voleur en était conscient.
✔️Le vol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros :
S’il s’est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
S’il a été commis en bande organisée.
Enfin, la sanction pénale est portée à 20 ans de prison (et 150 000 euros d’amende) si le vol est accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de 30 ans de prison s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
🇭🇹 En Haïti le vol est traité dans les articles 324 à 337 du code pénal en vigueur et le décret du 21 novembre 1975 sur l'électricité.
Dans le nouveau code pénal qui entrera en vigueur en 2022, le vol est sanctionné par les articles 481 à 499.
L'article 481 définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
L'article 486 dispose : La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice
d’autrui est assimilée au vol.
La soustraction frauduleuse d’énergie s’entend:
1º De toute consommation d’électricité au moyen d’une dérivation
frauduleuse;
2º De tout usage clandestin d'énergie fournie par un réseau public
d'électricité;
3º De toute manœuvre permettant de détourner le courant
électrique de ses conduits réguliers de contrôle;
4º De toute opération altérant l'enregistrement de la quantité
d'énergie électrique fournie aux abonnés par le réseau public
d’électricité;
5º De toute alimentation en électricité d'une installation débranchée
au réseau public pour fraude constatée;
6º de toute distribution illicite de l'énergie électrique par un abonné
à des tiers ou à des immeubles en dehors des limites de la propriété de
l'abonné.
Le vol d’énergie est passible d’un emprisonnement de un (1) an à
trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes, ou
de l’une de ces peines.
⚖️ 🔴 Il y a certains cas même si il y a la réunion des éléments constitutifs du vol, ça donnera pas lieu au poursuite de l'infraction. Dans ces cas là on parle de l'immunité familiale.
L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions .
🇫🇷 En France, c'est l'article 311-12 qui traite de l'immunité, à cet effet il dispose :>
🇭🇹 En Haïti c'est à l'article 506 du nouveau code, il avance :.
✍️✍️✍️✍️✍️✍️✍️Rédigé par DUROSENÉ Kenson
Nul n'est censé ignorer la loi.
Sources : Lexique des termes juridiques Dalloz 15 ed, code pénal ( France ) , code pénal en vigueur ( Haïti ), nouveau code pénal Haïti ), droit pénal spécial et droit pénal des affaires ( Coralie Ambroise Castérot ) 7e ed, mémentos droit pénal spécial 14 ed( Jean et Anne-Marie Larquier , Philippe Conte) Dalloz .
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