05/08/2026
20 TERMES À COMPRENDRE EN PROCÉDURE CIVILE
1- Action en justice
Le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Par exemple, un propriétaire exerce une action en justice pour demander l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer.
2- Instance
L’ensemble des actes et formalités, depuis l’introduction jusqu’au jugement, qui constituent le lien juridique entre les parties à un litige.
Par exemple, l’instance est introduite dès que l’assignation est régulièrement signifiée au défendeur.
3- Assignation
Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Par exemple, un voisin reçoit une assignation pour se présenter au tribunal à cause d’un litige sur une clôture mitoyenne.
4- Principe du contradictoire
Règle fondamentale selon laquelle le juge ne peut fonder sa décision que sur des moyens et documents sur lesquels les parties ont pu débattre.
Par exemple, le juge écarte un rapport d’expertise non communiqué à la partie adverse en application du principe du contradictoire.
5- Compétence d’attribution
Pouvoir reconnu à une juridiction de connaître d’une affaire en fonction de la nature du litige ou du montant de la demande.
Par exemple, le tribunal de grande instance a compétence d’attribution pour connaître des actions immobilières complexes.
6- Compétence territoriale
Règle qui détermine le tribunal compétent en fonction du lieu, en principe celui du domicile du défendeur.
Par exemple, lorsque le défendeur réside à Ouagadougou, le tribunal de cette ville est territorialement compétent.
7- Demande reconventionnelle
Demande formée par le défendeur contre le demandeur afin d’obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale.
Par exemple, une entreprise poursuivie pour rupture de contrat forme une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées.
8- Intervention forcée
Procédure par laquelle un tiers est appelé en cause dans un procès à l’initiative d’une partie.
Par exemple, un conducteur poursuivi à la suite d’un accident appelle son assureur en intervention forcée afin qu’il garantisse les dommages.
9- Exception de procédure
Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours, sans examen du fond du droit.
Par exemple, l’exception d’incompétence constitue une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond.
10- Fin de non-recevoir
Moyen de défense visant à faire déclarer la demande irrecevable pour défaut du droit d’agir, notamment en raison de la prescription ou de l’autorité de la chose jugée.
Par exemple, le juge rejette une demande d’indemnisation en raison de la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
11- Mise en état
Phase de l’instruction conduite sous le contrôle d’un juge afin d’assurer la loyauté de la procédure et le respect des délais d’échange des écritures.
Par exemple, le juge de la mise en état fixe un délai aux avocats pour produire les dernières pièces avant l’audience.
12- Jugement contradictoire
Décision rendue lorsque les parties ont comparu ou ont régulièrement conclu devant la juridiction saisie.
Par exemple, après l’échange des conclusions et les plaidoiries, le tribunal rend un jugement contradictoire.
13- Jugement par défaut
Décision rendue lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l’assignation ne lui a pas été délivrée à personne.
Par exemple, un débiteur absent est condamné par jugement par défaut lorsque l’assignation a été laissée à la mairie.
14- Autorité de la chose jugée
Effet juridique attaché à une décision de justice définitive, interdisant que le même litige soit rejugé entre les mêmes parties.
Par exemple, une nouvelle action portant sur une affaire déjà tranchée se heurte à l’autorité de la chose jugée.
15- Appel
Voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler un jugement de première instance par une juridiction supérieure.
Par exemple, la partie déboutée en première instance interjette appel devant la Cour d’appel.
16- Opposition
Voie de recours ordinaire ouverte au défendeur défaillant afin d’obtenir la rétractation d’un jugement rendu par défaut.
Par exemple, une personne condamnée sans avoir comparu forme opposition pour être entendue par le juge.
17- Tierce opposition
Voie de recours extraordinaire ouverte à une personne qui n’a été ni partie ni représentée au jugement et dont les droits sont lésés par celui-ci.
Par exemple, le véritable propriétaire d’un terrain exerce une tierce opposition contre un jugement attribuant le bien à un tiers.
18- Pourvoi en cassation
Recours extraordinaire porté devant la Cour suprême et visant à sanctionner la violation des règles de droit par une décision définitive.
Par exemple, un pourvoi en cassation est formé lorsque l’on estime que la Cour d’appel a méconnu un texte légal.
19- Astreinte
Condamnation pécuniaire accessoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice, calculée par jour de re**rd.
Par exemple, une entreprise est condamnée à une astreinte de 50 000 francs par jour jusqu’à la démolition d’un mur illégal.
20- Exéquatur
Décision par laquelle une juridiction nationale autorise l’exécution sur son territoire d’un jugement rendu à l’étranger.
Par exemple, un jugement de divorce rendu en Côte d'Ivoire doit obtenir l’exéquatur pour produire effet sur les registres d’état civil locaux.
Toutes suggestions, remarques ou questions sont les bienvenues.
