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⚖️ EYA 3 — QUESTION JURIDIQUE DU JOUR❓ UNE PARTIE PEUT-ELLE MODIFIER SA DEMANDE EN COURS DE PROCÈS ?✅ OUI, MAIS SOUS CON...
03/09/2026

⚖️ EYA 3 — QUESTION JURIDIQUE DU JOUR

❓ UNE PARTIE PEUT-ELLE MODIFIER SA DEMANDE EN COURS DE PROCÈS ?

✅ OUI, MAIS SOUS CONDITIONS.

Une partie peut, au cours du procès, modifier ses prétentions antérieures par le biais d’une demande additionnelle.

📌 Article 135 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin :
la demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Mais cette modification n’est pas illimitée.

⚖️ LA CONDITION ESSENTIELLE

La demande additionnelle doit présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires.

👉 On ne peut donc pas profiter d’un procès déjà engagé pour introduire une affaire totalement différente.

🧑🏾‍⚖️ EXEMPLE

Afi poursuit Kossi pour obtenir le paiement d’une dette de 2 000 000 FCFA.

Pendant le procès, elle découvre que cette même dette a également produit des intérêts qu’elle n’avait pas réclamés initialement.

Elle peut, sous les conditions prévues par la procédure, modifier ses prétentions pour intégrer cette nouvelle demande.

En revanche, elle ne peut pas profiter de ce même procès pour demander soudainement à Kossi de lui restituer un véhicule qui n’a aucun rapport avec la dette.

📚 BASE JURIDIQUE

Articles 133 à 140 du CPCCSAC du Bénin, notamment :

* Article 135 : définition de la demande additionnelle ;
* Article 140 : exigence d’un lien suffisant avec les prétentions originaires. (hboris)

📌 À RETENIR

Le procès peut évoluer, mais il ne peut pas devenir un nouveau procès.

Une demande additionnelle permet de modifier ses prétentions, à condition de rester suffisamment liée au litige initial.

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⚖️ EYA 2 — L’ARRÊT DU JOUR🏛️ CCJA — ARRÊT N°224/2025 DU 10 JUILLET 2025❓ UN DIRIGEANT « INTÉRIMAIRE » PEUT-IL ENGAGER LA...
03/09/2026

⚖️ EYA 2 — L’ARRÊT DU JOUR

🏛️ CCJA — ARRÊT N°224/2025 DU 10 JUILLET 2025

❓ UN DIRIGEANT « INTÉRIMAIRE » PEUT-IL ENGAGER LA SOCIÉTÉ ENVERS LES TIERS ?

⚖️ LA RÉPONSE DE LA CCJA : NON, PAS AUTOMATIQUEMENT.

Dans cet arrêt, la CCJA s’est intéressée au pouvoir de représentation d’un dirigeant intérimaire d’une société commerciale.

La question était importante : lorsqu’une personne est désignée provisoirement pour assurer la direction d’une société, peut-elle agir au nom de celle-ci comme un dirigeant légal régulièrement nommé ?

📌 LES FAITS

Une société exploitant un établissement d’enseignement privé se retrouvait dans une situation de blocage après l’expiration du mandat de son gérant.

Un dirigeant intérimaire avait été placé à la tête de la société.

La difficulté est alors née de la capacité de cette personne à représenter juridiquement la société et à accomplir des actes au nom de celle-ci.

🧑🏾‍⚖️ LA POSITION DE LA CCJA

La Cour rappelle que les pouvoirs de représentation d’une société commerciale doivent découler de la loi et de la qualité juridique reconnue au dirigeant.

Le simple fait d’être désigné « intérimaire » ne suffit donc pas à conférer les mêmes pouvoirs qu’un dirigeant légalement habilité.

👉 La société ne peut pas créer librement, par une simple désignation interne, un pouvoir de représentation que l’Acte uniforme ne prévoit pas.

⚖️ POURQUOI CET ARRÊT EST IMPORTANT ?

Parce qu’il protège les tiers et la sécurité juridique des sociétés commerciales.

Lorsqu’un partenaire signe un contrat avec une société, il doit pouvoir vérifier que la personne qui agit au nom de cette société possède réellement le pouvoir de la représenter.

📚 BASE JURIDIQUE

La CCJA s’appuie notamment sur les règles de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE) relatives à la représentation des sociétés.

💡 À RETENIR

Être nommé « intérimaire » ne signifie pas nécessairement être juridiquement habilité à représenter la société.

En droit OHADA :

Pouvoir de fait ≠ pouvoir légal de représentation.

📌 CCJA, 2e chambre, Arrêt n°224/2025 du 10 juillet 2025. (Scribd)

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⚖️ EYA 1 — PROCÉDURE CIVILECHAPITRE SUIVANT : LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION📚 QUAND LE DOSSIER EST-IL CONSIDÉRÉ COMME PRÊT ...
03/09/2026

⚖️ EYA 1 — PROCÉDURE CIVILE

CHAPITRE SUIVANT : LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION

📚 QUAND LE DOSSIER EST-IL CONSIDÉRÉ COMME PRÊT À ÊTRE JUGÉ ?

Après la mise en état, vient une étape essentielle : la clôture de l’instruction.

1️⃣ Qu’est-ce que la clôture ?

Lorsque le juge chargé de la mise en état estime que l’affaire est suffisamment préparée pour être plaidée, il rend une ordonnance de clôture.

Cette ordonnance constate que la procédure est en état et fixe la date à laquelle l’affaire sera plaidée.

📌 Article 757 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin. (Gouvernement du Bénin)

2️⃣ Que se passe-t-il après la clôture ?

La clôture produit une conséquence importante :

👉 En principe, les parties ne peuvent plus déposer de nouvelles conclusions ni communiquer de nouvelles pièces.

Le tribunal peut toutefois exceptionnellement les admettre lorsqu’un fait nouveau susceptible d’influencer la décision est survenu après l’ordonnance de clôture. (Gouvernement du Bénin)

🧑🏾‍⚖️ EXEMPLE

Kossi poursuit Afi en paiement d’une dette.

Pendant la mise en état, chacun communique ses pièces et présente ses arguments.

Le juge estime finalement que le dossier est prêt.

➡️ Il rend l’ordonnance de clôture.
➡️ L’affaire est ensuite appelée pour être plaidée.
➡️ Kossi ne peut normalement plus arriver à la dernière minute avec une nouvelle pièce ou de nouvelles conclusions.

⚖️ POURQUOI CETTE RÈGLE ?

La clôture permet d’éviter qu’un procès se prolonge indéfiniment par l’arrivée constante de nouveaux arguments ou documents.

Elle garantit également que chaque partie puisse préparer sérieusement sa défense avant l’audience.

📌 À RETENIR

La mise en état prépare le dossier.
La clôture met fin à cette phase de préparation.
Puis vient l’audience de plaidoirie.

Schéma :

Mise en état → Clôture → Plaidoirie → Jugement

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VRAI / FAUX JURIDIQUE

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03/09/2026

UNE PARTIE PEUT-ELLE MODIFIER SA DEMANDE EN COURS DE PROCÈS ?

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UN DIRIGEANT « INTÉRIMAIRE » PEUT-IL ENGAGER LA SOCIÉTÉ ENVERS LES TIERS ?

03/09/2026

QU’EST-CE QUE LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ?

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