Juriste en devenir

20/10/2024

24/09/2024

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Frère Jevic Mbadu, Davido Charo

26/01/2022

Mbokana foundation 🦅🇨🇩

13/07/2020

02/07/2020

Quelle ressemblance 🤔 ?
Tyna ipupa la sœur aînée de notre 👑 Aigle et la dernière du King 'S 👌😘

24/06/2020

Quels sont les critères de qualification du viol ?

Le viol est la forme d’agression sexuelle la plus sévèrement punie par la loi.

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". – Article 223-23 alinéa premier du Code Pénal Français

⏺ Il y a violence lorsque le consentement a été obtenu par la force physique.

⏺ Il y a contrainte lorsque l'on suppose l’existence de pressions physiques ou morales.

⏺ Il y a menace lorsque l’auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.

⏺ Il y a surprise lorsque l’auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.

Le viol se distingue des autres formes d’agression sexuelle en ce qu’il suppose une pénétration.

La pénétration sexuelle peut être buccale, vaginale ou a***e. Comme il peut aussi s’agir de pénétration au moyen d’un objet ou de pénétration digitale.

Il est également utile de souligner que le viol est un crime alors que les autres formes d’agression sexuelle sont considérées comme des délits.

Pour qu’une agression sexuelle soit qualifiée de viol, il appartiendra à la victime de prouver premièrement l’acte sexuel puis le défaut de consentement - au moyen des éléments présentés ci-dessus.

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 20 ans si accompagné de circonstances aggravantes.