DICO Dextro

DICO Dextro est un collectif et une plateforme destiné à instruire la population congolaise en droit

01/02/2023

CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Les couples qui souhaitent s'unir officiellement aux yeux de la loi ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux pour régir le partage de leurs biens.

Le choix d'un régime matrimonial va avoir des conséquences importantes sur les droits et obligations des époux, et ce notamment en cas de décès ou de procédure de divorce. Bien comprendre les différences entre les différents régimes est donc essentiel.

Comme le définit l'article 206 du code de la famille, le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à
l'égard des tiers.

La loi congolaise organise trois régimes matrimoniaux :

1- la communauté réduite aux acquêts ;
2- la communauté universelle
3- la séparation des biens

✅ La communauté légale réduite aux acquêts (Article 212 c. fam.)

La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial de principe. Autrement dit, elle s'applique automatiquement à défaut d'autre choix exprimé par les époux. Selon ce régime, les époux demeurent chacun propriétaire de leurs biens personnels acquis avant le mariage ou reçus par donations ou héritage, et sont propriétaires en commun des biens acquis durant le mariage.

✅ La communauté universelle (Article 208 c. fam.)

Le régime de la communauté universelle est une autre option qui s'offre aux époux. Lorsqu'il est choisi, ce régime fait que l'ensemble des biens des époux sont détenus en commun, quel que soit le moment où ils ont été acquis ou reçus.

✅ La séparation de biens (Article 225 c. fam.)

Le régime de séparation de biens est un autre régime matrimonial pour lequel les époux peuvent opter. Il permet à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage, en ce compris des salaires.

08/01/2023

LE DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail est le droit applicable aux relations entre les employeurs et les salariés. Un artisan ou un commerçant qui travailles eul, n’est pas un employeur et n’est pas concerné par le droit du travail.

Le droit du travail s’applique essentiellement au secteur privé.Les fonctionnaires de l’État et des collectivités locales sont soumis à un statut et ne relèvent pas du droit du travail mais du droit administratif.

En République du Congo, le droit du travail est régit par la Loi n°1975-45 du 15 mars 1975 portant Code du travail.

L’employeur et le salarié concluent un contrat de travail qui place le salarié sous l’autorité de l’employeur.

Le salaire constitue pour le travailleur le moyen de subvenir à ses besoins
et à ceux de sa famille. On comprend qu’il y attache au moins autant d’importance qu’à ses conditions de travail.

En la matière, la législation a d’abord cherché à protéger le salarié en tant que créancier de son employeur et a doté cette créance, parce qu’elle est «alimentaire » (le travailleur a besoin de son salaire pour vivre), d’un statut juridique particulier. En ce qui concerne le montant du salaire, le principe est encoreaujourd’hui qu’il est fixé librement.

13/11/2022

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Le principe du contradictoire garantit aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées. La personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision.

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. Tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire.

Le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire. Par exemple lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision.

29/10/2022

LA LAÏCITÉ

La laïcité garantit la liberté de conscience. Elle découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l'ordre public. La République du Congo est un État laïc, selon l'article premier de la constitution de 2015.

La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d'expression de leurs croyances ou convictions.
Elle assure aussi bien le droit d'avoir ou de ne pas avoir de religion, d'en changer ou de ne plus en avoir.

Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuse.

La laïcité n'est pas une opinion parmi d'autres mais la liberté d'en avoir une.

08/10/2022

La cour d’appel juge des litiges qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Organisée en chambres spécialisées, elle est compétente pour les appels formés contre les décisions des juridictions dans son ressort géographique. Les Cours d’appel sont au nombre de cinq au Congo-Brazzaville.

Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées :

une chambre des appels correctionnels ;
une chambre de l’instruction (compétences pénales) ;
plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ;
une chambre sociale ;
une chambre commerciale.

Les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels :

Les magistrats du siège sont nommés "conseillers" ;
Les magistrats du parquet sont des "avocats généraux" ;

La cour d'appel est présidée par un premier président ;
Un procureur général y dirige le parquet.

La cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique :

- civiles ou pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel) ;
- de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).

Cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. En matière criminelle, c'est une nouvelle cour criminelle, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. On parle alors d'appel circulaire.

Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts".

27/09/2022

Depuis l'ordonnance du 22 décembre 1958, les tribunaux civils s'appellent tribunaux de grande instance, il en existe au moins un par département. Il existe 17 tribunaux de grande instance en République du Congo (Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie, Mouyondzi, Kindamba, Ewo, Owando, Madingou, Sibiti, Oyo, Kinkala, Impfondo, Gamboma, Mossaka, Ouesso, Djambala et Mossendjo).

Il s'agit d'une juridiction de droit commun occupant une place de premier ordre dans l'organisation judiciaire. Il a une compétence de principe pour connaître les litiges civiles supérieure à un million de francs CFA.

Les jugements rendus par le tribunal de grande instance sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.

Le Tribunal de grande instance a des formations spécifiques en fonction de la matière : un tribunal du travail, un tribunal pour enfants, un tribunal administratif, des chambres civiles et des chambres correctionnelles. En matière pénale, le tribunal de grande instance connaît des délits.

Le Tribunal de grande instance comprend également la formation de cabinets d’instruction, juridiction à juge unique qu’est le juge d’instruction qui instruit les affaires pénales.

Le Tribunal de grande instance est composé d’un Président, d’un Vice-président, des présidents de chambres et des juges. Le ministère public est représenté par un Procureur de la République, un Procureur adjoint et des substituts du Procureur.

26/06/2022

Commençons avec une dose de notions juridique.

Aujourd'hui, nous parlerons de la légitime défense

La légitime défense est une exception juridique qui permet à un individu de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien lors d’une attaque par une ou plusieurs personnes. C’est à la justice de déterminer si la manière de se défendre était ou non de la légitime défense.

Pour que la légitime défense soit reconnue, il faut :

• que le danger soit imminent ;
• que l’agression soit injustifiée (il n’y a pas de légitime défense possible lors d’une arrestation par les forces de l’ordre) ;
• que l’attaque soit réelle et non supposée.

La légitime défense doit aussi répondre à trois critères :

1- elle doit être nécessaire, c’est-à-dire que cela doit être la seule riposte possible ;

2- elle doit aussi être simultanée (la vengeance n’est donc pas une légitime défense)

3- enfin elle doit être proportionnelle à l’agression, égale à la gravité de l’attaque.

Il existe aussi des exceptions. Pour la défense d’un bien, la légitime défense ne peut être retenue si elle aboutit à un homicide volontaire.

La nuit, dans le cas d’une entrée dans un lieu habité par effraction, violence ou ruse, la légitime défense est présumée.

21/06/2022

Découvrez à travers ce spot ce que représente DICO Dextro

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Pointe-Noire

Téléphone

+242053876101

Site Web

https://dicodextro-cg.jimdofree.com/

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