Mola Oumar officiel

Mola Oumar officiel Consultations et aides juridiques

29/02/2024

ᏟϴᎷᎷᎬΝͲ ᏢϴᎡͲᎬᎡ ᏢᏞᎪᏆΝͲᎬ ᏟϴΝͲᎡᎬ Х

Vous êtes victime d'une infraction, vous êtes lésé par les propos de votre entourage, vous vouliez porté plainte mais vous ne connaissez pas l'identité. C'est facile parce que le droit est là pour vous retourner dans vos droits légitimes.

Faites appel à un avocat en droit pénal pour vous accompagner lors des procédures judiciaires et pour vous aider à obtenir la réparation à la hauteur du préjudice que vous avez subi.

Si tout le monde a déjà entendu l’expression « porter plainte contre X », on ne connait pas toujours sa définition juridique. En droit pénal, cette expression signifie simplement qu’il est possible de faire valoir ses droits, même quand on ne connait pas l’identité de son agresseur ou de l’auteur d’un délit. Info Juri vous explique la définition de la plainte contre X et ses enjeux.

Définition de la plainte contre X

Il y a beaucoup de cas où les victimes pensent connaître l’auteur de l’infraction mais n’en sont pas du tout sures. Dans ces cas-là, il est fortement conseillé de porter plainte contre X. Pour une raison simple : si vous portez plainte contre une personne qui s’avère ne pas être l’auteur de l’infraction, vous encourez le risque que cette personne se retourne contre vous et vous poursuive devant la justice pour dénonciation calomnieuse.

Ainsi donc, porter plainte contre X désigne la procédure qui consiste à porter plainte contre un individu dont on ne connaît pas l'identité. Exemple : vous vous êtes fait cambrioler, mais vous n'avez aucune idée de l'auteur du cambriolage. Par définition, vous ne pouvez porter plainte contre une personne en particulier.

Dans vos relations au quotidien, vous pouvez vous voir obligé de recourir à l'autorité publique pour régler vos différends. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte.

Porter plainte contre X consiste à porter plainte pour une infraction dont on ne connaît pas l’identité de l’auteur. Par exemple : vous vous êtes fait voler votre véhicule, mais vous ne savez pas par qui.

La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.

Quel intérêt de porter plainte contre X ?

Vous pouvez porter plainte contre X lorsque vous ne savez pas précisément qui est l'auteur présumé de l'infraction dont vous avez été victime. En cas de doute, il est préférable de porter plainte contre X plutôt que d'accuser une personne innocente qui pourrait ensuite se retourner contre vous

Comment rédiger une plainte contre X ?

La plainte doit comporter les éléments précis qui faciliteront éventuellement le travail d'enquête (date et lieux des faits, noms des personnes présentes, description des faits, etc). Il convient, le cas échéant, de joindre à la plainte les documents relatifs à l'affaire : certificat médical, copie d'actes, etc.

Une fois votre plainte contre X déposée, le commissariat ou la gendarmerie transmet le procès-verbal au procureur. C’est lui qui, sur la base des éléments du PV et d’une enquête réalisée de son côté, décide ou non de donner suite à la plainte.

Si le procureur estime que le contenu de l’infraction n’est pas suffisamment grave, il peut décider de classer le dossier sans suite. Il est possible que le procureur décide d’ouvrir une information judiciaire en désignant un juge d’instruction. Le juge réalisera une enquête approfondie afin d’identifier l’auteur de l’infraction. Si le procureur décide d’ouvrir une information judiciaire, vous avez la possibilité de vous porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Il est important de rappeler deux éléments essentiels :

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents .

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre.
La victime peut donc refuser de déposer une main courante mais de déposer directement une plainte selon sa propre volonté.

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▪️ Rédacteur Droit mon métier ✍️

27/02/2024

La pension de réversion :
Parlons en .

✅Définition
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.

👩‍👦‍👦Bénéficiers

• pour le conjoint: avoir contracté mariage au moins 2 ans avant le décès de l'assuré;

• pour les orphelins: avoir moins de 21 ans etletre à la charge du défunt aus des allocations familiales.

🚨CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS
• pour le conjoint: avoir contracté mariage au moins 2 ans avant le décès de l'assuré;

• pour les orphelins: avoir moins de 21 ans etletre à la charge du défunt aus des allocations familiales.

💻CALCUL DES PENSIONS DE RÉVERSION:
Calcul des pensions de réversion: les pensions de survivants du pensionné décédé sont calculées sur la base de la pension dont bénéficiait le défunt à raison de :
• 50% au conjoint survivant (veuf ou v***e); en cas de pluralité de v***es, le montant est réparti en parts égales entre elles ;

• 10% à chaque orphelin sans le total dépasse 50% de la pension; si le nombre dorphelins dépasse cinq, le montant des 50% est réparti entre eux à parts égales.
Le montant des pensions de survivants sobtient en appliquant à la pension principale (PP) du défunt les

formules suivantes :
Pension de conjoint survivant = PP X 50%
Pension d'orphelin = PP X 10%

👉🏻Exemple :
Un pensionné gagnant 300 000 FCFA de pension mensuelle décède en laissant derrière lui une v***e et trois orphelins.
Les pensions de survivants se calculent comme suit :
• Pension de v***e: 300 000 FCFA X 50% =
150 000 FCFA

• Pension dorphelins : 300 000 FCFA X 10% X 3 =
90 000 FCFA

🚨Calcul des pensions de réversion pour le travailleur décédé:

Les pensions de réversion sont calculées sur la base de la pension dont aurait bénéficié le travailleur à la date de son décès.
Cette pension, qui est calculée comme une pension de retraite normale, est répartie de la même façon que pour un pensionné décédé.

✅Date d'effet :
les pensions de réversion prennent effet le premier jour suivant le décès à condition que la demande de réversion de pension soit introduite dans le délai de six mois qui suivent cette date.

13/12/2023

Article 2279 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre
Explication dans le commentaire

24/12/2022

La loi ne stipule pas Elle :


Sachez-le, la loi peut disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais stipuler.

En fait, le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie " promesse ". Stipuler signifie qu’il y a négociation entre au moins deux parties.

Ce n’est donc pas le cas de la loi. Elle ne promet rien. Elle se limite à indiquer ce qui est.

Les promesses relèvent des contrats.

Bon weekend à vous, portez vous bien.

La responsabilité de parentsLa responsabilité du parent est une responsabilité es qualitéLorsque la famille est écla...
05/10/2022

La responsabilité de parents

La responsabilité du parent est une responsabilité es qualité

Lorsque la famille est éclatée, l'absence de la condition de résidence habituelle exonère le parent qui n'a pas l'enfant en résidence. Inversement, celui des parents qui a la résidence habituelle de l'enfant ne peut s'exonérer au seul motif que l'enfant serait, au moment des faits, hébergé chez l'autre parent.

Jurisprudence
La Cour de cassation a ainsi décidé, dans un arrêt rendu le 19 février 1997, que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce la garde (Cass. 2e civ., 19 févr. 1997 : Bull. civ., no 55 ; Gaz. Pal. 1997, 2, 575, note CHABAS ; Dr. famille 1997, no 97, note MURAT ; RTD civ. 1997, p. 670, obs. JOURDAIN ; Petites affiches 29 déc. 1997, note Dagorne-Labbe ; ibid. 14 janv. 1998, note Dumont ; Gaz. Pal. 1997, 1, doctr. p. 658, étude Galliou-Scanvion).
On relèvera également que les parents sont totalement exonérés lorsque la garde de l'enfant est confiée à un tiers sur le fondement de l'article 373-4 du Code civil ; il en va de même en cas de déchéance de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 373 du Code civil.

30/09/2022

🚨Cas pratique: TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION :
Des voyous escaladent le mur de la clôture du voisin pour dérober la moto garée dans la cour.
N’ayant pu commettre leur forfait du fait de la présence inopinée de Amadou qui se trouvait sur les lieux, ils tentent de fuir et sont poursuivis et appréhendés par la clameur publique. Que prévoit par la loi ? La tentative de vol est-elle punissable ?

✅Définition
La tentative est constituée lorsqu’un individu commence à commettre une infraction, mais qu’il se trouve interrompu dans son action par la survenance d’un événement extérieur qui l’empêche de mener à son terme son entreprise.

🔴Solution au problème de droit
La réalisation d’une infraction suppose trois (3) éléments qui doivent être réunis pour qu’un individu soit sanctionné pénalement :
• Une intention coupable ;
• Un commencement d'exécution ;
• Une absence de désistement volontaire.
Cependant, si en droit un acte matériel est nécessaire, un résultat nuisible n’est pas toujours exigé pour que l’infraction soit punissable : c’est ce que l’on appelle la théorie de la tentative.
Le droit pénal se distingue là encore du droit civil, où la notion de tentative n’existe pas, puisqu’il faut dans la plupart des cas qu’un résultat dommageable soit constaté pour qu’une action en responsabilité puisse être engagée.
En droit pénal, l’élément matériel ne réside pas dans le résultat de l’acte. L’idée est de sanctionner un comportement antisocial, de punir un individu considéré comme nuisible à la société et ceci alors même que l’ordre social n’a finalement pas été troublé, puisque l’infraction n’a pas été consommée. L’attitude est considérée comme sévère.
« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue, ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».
• En matière de crime, la tentative est toujours réprimée
• En matière de délit, seulement si la loi le prévoit
• En matière de contravention, il n’y a pas de tentative réprimée.
Dans le cas de l’espèce, les jeunes ont escaladé le mur dans le but de s’emparer de la moto, du coup, la tentative de vol n’est plus simple.
Le vol aggravé est un vol commis avec des circonstances aggravantes. Un vol commis avec
circonstances aggravantes est plus lourdement sanctionné qu'un vol simple. Plus les circonstances sont graves, plus les sanctions sont lourdes.

🔴Sanctions
Est puni de cinq à dix ans de réclusion criminelle et facultativement d'un à dix ans d'interdiction de séjour, tout individu coupable d'un vol commis la nuit. Les mêmes peines seront applicables en cas de vol commis le jour, avec l'une des circonstances suivantes:
1°) A l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés;
2°) Par deux personnes au moins;
3°) Si le voleur est un domestique ou un employé, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son employeur, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier ou un apprenti, dans la maison, l'atelier, le magasin ou l'exploitation agricole de son patron, ou un individu travaillant dans l'habitation où il aura volé.
4°) Si le vol a été commis par l'employeur au préjudice de son domestique, homme de service à gages, ouvrier ou apprenti.
Sera puni de mort, tout individu coupable de vol commis en bande ou à main armée. La même peine sera applicable en cas de vol commis à l'aide de violences, avec ou sans port d'arme, ou à l'aide de substances enivrantes ou anesthésiantes.

28/09/2022

Le service public de la justice

A-La gratuité de la justice
Le fonctionnement de la justice repose sur le principe de la gratuité car les parties à un procès ne paient pas leurs juges.
Ce principe de gratuité apparaît comme le corollaire de l'égalité des citoyens devant la justice, car si seuls ceux qui pouvaient assumer financièrement l'accès à la justice engageaient une procédure judiciaire, il y aurait bien évidemment une rupture d'égalité de traitement des citoyens vis à vis du service public de la justice.
Cependant, si le recours aux juges et aux tribunaux est gratuit, il existe des frais relativement importants, qui eux ne sont pas gratuits, ce sont « les frais de justice ».

Les principes du service public s'appliquent ainsi naturellement à la justice mais parfois de manière particulière.
Toutefois, afin de ne pas vider de son sens le principe d'égalité et donc de gratuité de la justice, le législateur a prévu d'aider ceux qui ne peuvent pas payer les frais de justice en ayant recours à ce que l'on nomme l'aide juridique

1. Les frais de justice
Les parties n'ont pas à rémunérer les juges qui sont des magistrats professionnels, fonctionnaires de l'Etat, mais elles ont à supporter les frais occasionnés par la procédure, et doivent rémunérer les auxiliaires de justice qui ont participé au procès.
Il y a donc deux types de frais :
• les honoraires de l'avocat
• et les frais liés à la procédure que l'on appelle les dépens.

B- L’honoraire des Avocats
Le principe est que les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord entre l'avocat et son client.
fixation du montant des honoraires de l'avocat résulte d'un accord entre l'avocat et son client, mais en pratique c'est l'avocat qui indique le montant prévisible de ses honoraires ou en tout cas son mode d'évaluation. C'est au début de la relation contractuelle que l'avocat indique sa pratique en matière d'honoraires afin que le client puisse à l'avance évaluer le coût de son avocat.
Pour évaluer le montant des honoraires de l'avocat, il y a plusieurs critères :
• le temps passé
• la notoriété ou la spécialisation de l'avocat
• l'importance du cabinet
• la difficulté de l'affaire.
Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le « pacte de quota litis » c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviendraient que des honoraires ne seraient dus qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu. Il est toutefois possible de convenir que quel que soit le résultat obtenu, l'avocat percevra un honoraire forfaitaire, auquel s'ajoutera un honoraire complémentaire, de résultat, s'il parvient à une solution déterminée.
Les honoraires de l'avocat sont irrépétibles c'est-à-dire non remboursables par le perdant. Ils sont à la charge de chacune des parties. Mais le juge peut estimer qu'une fraction des honoraires doit être remboursée par le perdant à son adversaire « lorsqu'il lui paraît inéquitable de lui laisser en charge »

C- Les dépens
Les dépens comprennent :
• les émoluments
• les frais de déplacement de l'avocat
• les honoraires des experts
• les indemnités dues aux témoins
• la contribution à l'aide juridique
• la taxe d'appel
• le droit de plaidoirie

D-l’Aide juridique
L'aide juridique, aide juridictionnelle ou assistance judiciaire est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.

28/09/2022

L'autonomie de la volonté en droit des contrats
📚Principe
Théorie de philosophie juridique selon laquelle la volonté humaine est à elle-même sa propre loi, se crée sa propre obligation.

Liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant et de définir l’étendue de ses obligations.
Non immixtion du juge et du législateur une fois le contrat formé.
Consensualisme : l’échange des consentements suffit à la formation du contrat (il n’y a pas de forme obligatoire).

📚Limites
Il existe des limites de plus en plus nombreuses dont les buts sont surtout de protéger les parties « faibles » au contrat et d’assurer le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Certains contenus sont interdits (ex : vente de drogue).
Il est des cas dans lesquels on est obligé de contracter (ex : assurance auto).
Certaines personnes ne peuvent contracter librement (ex : mineurs).
Certains contrats doivent respecter des règles de forme

27/09/2022

Outrage à la pudeur et

Outrage public à la pudeur

L'attentat à la pudeur est une infraction pénale par laquelle un individu commet une voie de fait dans des circonstances indécentes contre la pudeur d'une autre personne

Ce n'est pas la même infraction que l'outrage public à la pudeur. L'attentat à la pudeur est une qualification juridique historique de l'agression sexuelle, tandis que l'outrage public à la pudeur englobe les actions indécentes commises dans un endroit public.

Les attributions du droit de propriété L'usus, le fructus et l'abususLa propriété est un droit inviolabl...
27/09/2022

Les attributions du droit de propriété
L'usus, le fructus et l'abusus

La propriété est un droit inviolable et sacré. Il est défini par l’article 544 c.civ. précité et précisé par l’article 545 c.civ. : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Même si l’article 544 c.civ. ne mentionne que deux attributs, le droit de j***r de la chose et le droit de disposer de la chose, il existe en réalité trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d’usage, l’usus (§1), le droit de jouissance, le fructus (§2) et le droit de disposition, l’abusus (§3). Ces trois éléments sont réunis que le droit de propriété porte sur un meuble ou un immeuble, sur un bien corporel ou incorporel.
La proposition d’article 534 c.civ. issu de l’avant-projet de réforme du droit des biens prend en compte cet oubli et mentionne clairement les trois attributs.

📚1-Le droit d’user du bien : l’usus
La première possibilité qui s’offre au propriétaire, c’est de se servir de son bien pour tous les usages possibles. C’est l’usus, faculté d’utilisation du bien sur lequel porte le droit. Ce droit comporte deux aspects :
👉🏻Un aspect positifLe droit de se servir de la chose comme le propriétaire l’entend. Le propriétaire a une liberté discrétionnaire pour choisir la destination de la chose, dans la limite des règlements (par exemple je suis propriétaire d’un appartement, je peux choisir de l’occuper moi-même). Parfois, l’usus n’est pas possible (par exemple sur un bien incorporel) ; parfois, il se confond avec l’abusus lorsque l’usage conduit à détruire la chose (ex : chose consomptible).

👉🏻Un aspect négatif
Le droit de ne pas se servir de la chose. Le propriétaire a la liberté de laisser la chose à l’abandon (bâtiment inoccupé, champ non cultivé), d’autant plus que la propriété ne se perd pas par le non-usage car elle a vocation à la perpétuité.

Le droit d’usage du bien connaît cependant certaines limites, c’est un droit relatif : il doit respecter les lois et les règlements. Le propriétaire ne peut pas faire un usage du bien contraire à l’ordre public ou à l’intérêt de la société. De plus, le droit d’usage peut parfois être restreint, comme par exemple en cas de réquisition de logements vacants.

📚2. Le droit de j***r du bien : le fructus
Le droit de jouissance est le pouvoir de percevoir les fruits ou les produits du bien car la propriété s’étend à tout ce que le bien produit naturellement ou par le travail de l’homme. Cette règle est énoncée par l’article 546 alinéa 1er du c.civ. : « la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». Le droit introduit une distinction entre les fruits et les produits.
Les fruits sont tout ce que la chose produit à intervalles périodiques, sans destruction de sa propre substance. L’article 582 c.civ. distingue trois sortes de fruits :
• les fruits naturels : ceux qui proviennent directement de la chose sans intervention de l’homme, spontanément.
• les fruits industriels : ceux qui proviennent de l’industrie ou du travail des hommes.
• les fruits civils : revenus périodiques dus par des tiers auxquels le propriétaire a cédé la jouissance de la chose moyennant rémunération.
Les produits sont tout ce qui provient de la chose sans périodicité et qui en altèrent la substance, comme les matériaux extraits des carrières.

📚3. Le droit de disposer du bien : l’abusus
C’est le pouvoir le plus caractéristique de l’absolutisme du droit de propriété. Il s’agit du droit de disposer, matériellement ou juridiquement, du bien. Le propriétaire peut conserver le bien, le détruire, l’aliéner ou l’abandonner ; il peut le vendre, l’échanger, le donner...
L’abusus comporte aussi 2 aspects

👉🏻Un aspect positifLe propriétaire peut faire des actes matériels de destruction et des actes juridiques de disposition.
🚨Exemple
Tels qu’une vente, une donation, le choix de son successeur...

👉🏻Un aspect négatifLe propriétaire peut conserver son bien, ne pas le détruire ni l’aliéner, sauf exception dans quelques hypothèses spécifiques (expropriation, destruction forcée de bâtiments menaçant ruine, abattre un animal dangereux...).
Il existe des limites assez importantes au droit de disposer de la chose : limites tirées du droit de l’urbanisme, nécessité d’autorisations administratives, insertion de clauses d’inaliénabilité (par exemple lors d’une libéralité), ou jugement d’inaliénabilité (par exemple lors d’une procédure concernant une entreprise en difficulté), ou encore inaliénabilité légale (part successorale).
La réunion de ces trois pouvoirs fait du propriétaire « le monarque en apparence absolu de la chose, objet de son droit ». Il est en droit de tirer du bien toute l’utilité économique et sociale qu’il peut virtuellement lui donner.

Centre KOFA-Law. ( Formation Juridique )

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Maroua

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