Droit: ma vocation

10/09/2025

LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ

En droit,ce principe signifie qu'une règle de droit nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits ou des situations juridiques qui se sont produits avant son entrée en vigueur.
En d'autres termes,la loi nouvelle ne remonte pas dans le passé.
Ce principe est lié à la sécurité juridique.
La non-rétroactivité empêche qu'on sanctionne une personne pour un acte qui,au moment où il a été posé, n'était pas interdit.

Par exemple si une loi adopté en septembre 2025 interdit une certaine pratique commerciale,on ne peut pas punir quelqu'un pour avoir exercé cette pratique en juin 2025.

Exceptionnellement,en matière pénale, une loi plus douce peut rétroagir , c'est ce qu'on appelle la" rétroactivité in mitius" (une rétroactivité de la loi pénale moins sévère).

Pour bénéficier de la rétroactivité in mitius, il faut que la loi soit douce.La loi nouvelle doit être moins sévère que la loi en vigueur au moment de l'infraction

L'accusé ne doit pas faire l'objet d'un jugement définitif ou son procès doit être encore en cours.

26/08/2025

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18/08/2025

L'efficacité d'un contrat ne repose pas seulement sur l'écrit, mais surtout sur la bonne foi des parties .⚖️⚖️

07/08/2025

29/07/2025

Une citation en justice peut devenir caduque si le demandeur ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime.

10/07/2025

Les époux peuvent divorcer sans juge.

08/07/2025

DROIT DU TRAVAIL

Dans notre société,le travail occupe une place importante.Cependant son histoire ne se confond pas avec l'histoire du droit du travail.Parce qu'il faut attendre l'époque actuelle pour une véritable législation.

Avant la législation sociale,le travail humain fut régi sur la base de rapport individuels ( maître à l'esclave ). Avant la législation du travail,il est impossible de mettre en place une législation qui peut prendre en compte les droits de ceux qui sont considérés comme travailleurs sous la subordination d'autres considérés comme employeurs.

NOTION DU DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail,du point de vue formel est défini comme l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs. Il encadre la formation du contrat, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Le droit du travail garantit l'application des règles relatives au contrat de travail, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection du travailleur,aux libertés syndicales et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Selon l'article 1 al 2 du code du travail camerounais,est considéré comme "travailleur"quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme "employeur".

Déjà dans cette définition, il faut noter que le droit du travail:

1- suppose un travail effectué par l'une des parties ( travailleur ) au profit de l'autre appelée employeur.

2- suppose une rémunération en contrepartie de ce travail.

3- suppose une relation d'autorité : l'employeur a le droit de donner des ordres au salarié, des directives,de contrôler le travail du salarié et de sanctionner les manquements de ce dernier.

"L'employeur" quant à lui est toute personne qui crée une activité professionnelle et qui recrute des personnes pour exécuter moyennant paiement d'une somme d'argent. L'employeur c'est lui qui donne des ordres et les directives.

D'après un professeur de droit "Le droit du travail est né de l'inégalité entre l'employeur et le salarié. Il vise à rétablir un équilibre."

18/06/2025

Accepter un cadeau qui provient d'une fraude ça s'appelle du recèle. ⚖️⚖️