Ton Avocat 2.0

27/10/2026

🚨🚨🚨 𝗖𝗥𝗘́𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘 𝗔𝗨 𝗖𝗔𝗠𝗘𝗥𝗢𝗨𝗡 : 𝗡𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗡𝗖𝗘𝗭 𝗣𝗔𝗦 𝗣𝗔𝗥 𝗟𝗘 𝗖𝗙𝗖𝗘, 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗡𝗖𝗘𝗭 𝗣𝗔𝗥 𝗟𝗔 𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗘́𝗚𝗜𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 ! 🚨🚨🚨

Vous avez une idée d’entreprise, un projet innovant ou une activité qui vous rapporte déjà de l’argent ? Attention : avoir une bonne idée ne suffit pas pour bâtir une entreprise juridiquement solide.

Au Cameroun, de nombreux entrepreneurs se précipitent vers la création de leur entreprise sans mesurer les conséquences de leurs choix juridiques. Pourtant, une erreur dans les statuts, une mauvaise répartition des parts sociales ou une clause mal rédigée peut devenir, demain, la source d’un conflit entre associés.

⚖️ 𝟭. 𝗖𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

Faut-il créer une SARL, une SARLU, une SA ou exercer en entreprise individuelle ?

Le choix dépend notamment de votre activité, du nombre d’associés, de vos ambitions et du niveau de responsabilité que vous souhaitez assumer.

Une SARL peut être constituée par une seule personne ou plusieurs associés. Il est donc essentiel de choisir une structure adaptée à votre projet.

⚖️ 𝟮. 𝗡𝗲 𝗻𝗲́𝗴𝗹𝗶𝗴𝗲𝘇 𝗷𝗮𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁𝘀

Les statuts ne sont pas de simples formalités administratives. Ils constituent le socle juridique de votre société.

Ils organisent notamment :

- La dénomination sociale et l’objet social ;
- Le siège social et la durée de la société ;
- Le montant du capital social et les apports ;
- La répartition des parts sociales ;
- Les modalités de gestion et de prise de décision.

Des statuts mal conçus peuvent fragiliser le contrôle de votre entreprise et compliquer les relations entre associés.

⚖️ 𝟯. 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝗹 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗻𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲́ 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗹𝗲́𝗴𝗲̀𝗿𝗲

Avant de fixer votre capital, vous devez comprendre les règles applicables aux apports en numéraire et en nature, ainsi que les modalités de souscription et de libération.

Votre plateforme numérique, votre logiciel ou votre application peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’un apport en nature. Encore faut-il pouvoir en établir la propriété, évaluer sa valeur et respecter les formalités applicables.

⚖️ 𝟰. 𝗔𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

La création d’une société implique notamment les formalités d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), suivant la forme juridique retenue, ainsi que les démarches fiscales et administratives applicables.

Au Cameroun, le Centre de formalités de création d’entreprises (CFCE) constitue un interlocuteur essentiel dans ces démarches.

📚 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗕𝗔𝗦𝗘𝗦 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘𝗦 ?

L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), révisé le 30 janvier 2014, encadre notamment la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales dans les États membres de l’OHADA.

Les dispositions fiscales, les règles nationales applicables et les exigences propres à certaines activités doivent également être prises en compte.

🔥 𝗠𝗢𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗔𝗨𝗫 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗣𝗥𝗘𝗡𝗘𝗨𝗥𝗦

Ne créez pas votre entreprise uniquement pour obtenir un RCCM. Créez-la pour qu’elle puisse fonctionner, attirer des investisseurs, protéger ses actifs et résister aux conflits.

Une entreprise bien structurée juridiquement dès le départ se donne de meilleures chances de se développer durablement.

Votre projet mérite mieux que des statuts copiés sur Internet. Il mérite une véritable réflexion juridique.

💬 𝙑𝙤𝙪𝙨 𝙨𝙤𝙪𝙝𝙖𝙞𝙩𝙚𝙯 𝙘𝙧𝙚́𝙚𝙧 𝙪𝙣𝙚 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙖𝙪 𝘾𝙖𝙢𝙚𝙧𝙤𝙪𝙣 ? 𝙌𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙚𝙨𝙩 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙖𝙡𝙚 𝙥𝙧𝙚́𝙤𝙘𝙘𝙪𝙥𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 : 𝙡𝙚 𝙘𝙖𝙥𝙞𝙩𝙖𝙡 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡, 𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙩𝙖𝙩𝙪𝙩𝙨, 𝙡𝙚 𝙘𝙝𝙤𝙞𝙭 𝙙𝙚𝙨 𝙖𝙨𝙨𝙤𝙘𝙞𝙚́𝙨 𝙤𝙪 𝙡𝙚𝙨 𝙛𝙤𝙧𝙢𝙖𝙡𝙞𝙩𝙚́𝙨 𝙖𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙫𝙚𝙨 ?

Me Hans MAHOP BIYIHA
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19/10/2026

🚨🚨🚨⚖️ 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗔𝗨 𝗖𝗔𝗠𝗘𝗥𝗢𝗨𝗡 : 𝗨𝗡 𝗛𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗜𝗘𝗥 𝗣𝗘𝗨𝗧-𝗜𝗟 𝗕𝗟𝗢𝗤𝗨𝗘𝗥 𝗟𝗘 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗔𝗚𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗕𝗜𝗘𝗡𝗦 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗜𝗔𝗨𝗫 ?⚖️🚨🚨🚨

📚L’ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : LA LOI PEUT VOUS PERMETTRE DE SORTIR DE L’INDIVISION !

Un parent décède. Il laisse une maison, des terrains et des immeubles. Plusieurs héritiers se retrouvent copropriétaires de ces biens, mais l’un d’eux refuse catégoriquement tout partage.

Résultat : les conflits s’installent, les loyers sont parfois encaissés sans transparence et certains héritiers restent privés de la jouissance effective de leurs droits.

Mais un héritier peut-il imposer indéfiniment sa volonté aux autres ?

⚖️ QUE DIT L’ARTICLE 815 DU CODE CIVIL CAMEROUNAIS ?

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. »

Le texte ajoute qu’une convention peut suspendre le partage pendant une durée limitée, sans pouvoir être obligatoire au-delà de cinq ans, sous réserve de son renouvellement.

📌 QUE FAUT-IL COMPRENDRE ?

✅ 1. Un héritier peut demander le partage.
Lorsqu’un bien appartient indivisément à plusieurs personnes, l’un des indivisaires peut, en principe, demander qu’il soit mis fin à cette situation.

✅ 2. Un héritier ne peut pas, à lui seul, confisquer les droits des autres.
Le fait d’occuper la maison familiale, de gérer les immeubles ou de percevoir les loyers ne confère pas automatiquement la propriété exclusive des biens indivis.

✅ 3. Le refus d’un partage amiable ne signifie pas que tout est bloqué.
En l’absence d’accord, une procédure judiciaire de partage peut être envisagée afin de faire déterminer les droits de chacun et de régler le sort des biens concernés.

🏠 𝗖𝗮𝘀 𝗣𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 :

Un père décède en laissant un immeuble à quatre enfants. L’un d’eux occupe les lieux et refuse toute discussion sur le partage.

Les trois autres ne sont pas nécessairement condamnés à subir cette situation indéfiniment. Ils peuvent examiner les voies juridiques permettant d’obtenir le partage, sous réserve de la détermination de leurs droits successoraux et des règles applicables à la succession.

⚠️ ATTENTION : LE PARTAGE NE SIGNIFIE PAS TOUJOURS QU’IL FAUT COUPER PHYSIQUEMENT L’IMMEUBLE.

Selon la nature des biens et les droits des parties, le règlement peut notamment passer par une attribution à l’un des indivisaires, avec compensation financière des autres, ou par une vente suivie de la répartition du prix lorsque les conditions légales sont réunies.

LE CONSEIL JURIDIQUE

Avant d’engager une procédure, il convient d’identifier les héritiers, de déterminer les droits de chacun, de recenser les biens successoraux et de vérifier les éventuelles conventions ou décisions judiciaires applicables.

En matière successorale, laisser perdurer une indivision conflictuelle sans encadrement peut aggraver les tensions familiales et compliquer la gestion du patrimoine.

Conclusion :
𝙫𝙤𝙨 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩𝙨 𝙨𝙪𝙘𝙘𝙚𝙨𝙨𝙤𝙧𝙖𝙪𝙭 𝙣𝙚 𝙙𝙤𝙞𝙫𝙚𝙣𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙚̂𝙩𝙧𝙚 𝙞𝙜𝙣𝙤𝙧𝙚́𝙨 𝙖𝙪 𝙨𝙚𝙪𝙡 𝙢𝙤𝙩𝙞𝙛 𝙦𝙪’𝙪𝙣 𝙖𝙪𝙩𝙧𝙚 𝙝𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙞𝙚𝙧 𝙧𝙚𝙛𝙪𝙨𝙚 𝙡𝙚 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚. 𝙇𝙚 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙤𝙛𝙛𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙢𝙚́𝙘𝙖𝙣𝙞𝙨𝙢𝙚𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙨𝙤𝙧𝙩𝙞𝙧 𝙙𝙚 𝙡’𝙞𝙣𝙙𝙞𝙫𝙞𝙨𝙞𝙤𝙣.

Le droit ne protège pas seulement la propriété : il permet aussi d’organiser sa transmission et d’en prévenir les conflits.


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15/10/2026

05/10/2026

Cette fameuse échange met en évidence la stricte distinction entre la légitimité de l'acte et la légalité du moyen.

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Me Hans MAHOP BIYIHA
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29/09/2026

🚨🚨🚨 𝗖𝗘𝗥𝗧𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘́𝗧𝗘́ 𝗔𝗨 𝗖𝗔𝗠𝗘𝗥𝗢𝗨𝗡 : 𝗟𝗘 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗤𝗨𝗘 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗔𝗖𝗛𝗘𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗗’𝗨𝗡 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 𝗗𝗘𝗩𝗥𝗔𝗜𝗧 𝗩𝗘́𝗥𝗜𝗙𝗜𝗘𝗥 !🚨🚨🚨

Vous êtes sur le point d’acheter un terrain ?

Le vendeur vous présente un titre foncier et vous rassure :
👉 « Le terrain est à moi, tout est en règle ! »

⚠️ Ne vous contentez pas de regarder le titre foncier.

Avant de verser votre argent, il est essentiel de vérifier la situation juridique actuelle du titre, notamment au moyen du certificat de propriété.

🔎 QU’EST-CE QU’UN CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ ?

Le certificat de propriété est un document délivré par les services de la Conservation foncière permettant de renseigner sur la situation actualisée d’un titre foncier.

Le MINDCAF indique, dans sa matrice officielle des procédures, que l’actualisation de l’information sur la situation de la propriété aboutit à la délivrance du certificat de propriété.

Il permet donc notamment de vérifier les informations relatives au titre et les droits qui y sont inscrits.

🚨 POURQUOI EST-IL SI IMPORTANT ?

Parce qu'un titre foncier, même authentique, ne doit pas être examiné isolément lorsqu'une transaction immobilière est envisagée.

Il faut notamment rechercher s'il existe :

🔴 une hypothèque ;
🔴 une prénotation ;
🔴 une saisie ou une mesure affectant le bien ;
🔴 des droits réels inscrits ;
🔴 une mutation ou inscription récente ;
🔴 une situation susceptible d'affecter les droits du vendeur.

Le MINDCAF prévoit d'ailleurs expressément la délivrance de certificats de propriété dans le cadre de plusieurs procédures foncières et administratives.

Autrefois son Prix officiel était de 3000 FCF, actuellement il est curieusement à 25000 FCF voir plus.

⚠️ TITRE FONCIER ≠ CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ

Attention à ne pas confondre les deux.

📌 Le titre foncier constitue la certification officielle de la propriété immobilière. Le décret n°76/165 du 27 avril 1976 précise qu'il est, sous certaines réserves légales, inattaquable, intangible et définitif.

📌 Le certificat de propriété, quant à lui, permet notamment d'avoir une information actualisée sur la situation du titre concerné.

Autrement dit :

Le titre foncier vous renseigne sur la propriété.
Le certificat de propriété vous permet de vérifier la situation actuelle du titre.

🧑🏾‍⚖️ CONSEIL D’AVOCAT

N’achetez jamais un terrain uniquement parce que le vendeur vous a montré un titre foncier.

En matière immobilière, la question n'est pas seulement :

👉 « À qui appartient ce terrain ? »

Mais également :

👉 « Quelle est la situation juridique actuelle de ce terrain ? »

Une vérification préalable peut vous éviter des années de procédure, des pertes financières considérables et des conflits fonciers interminables.

⚖️ Mieux vaut payer pour vérifier avant d’acheter que payer pour récupérer son argent après.



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17/09/2026

On dit souvent qu’acheter un terrain au Cameroun est une pente glissante. La double vente devient alors un véritable problème. Comment l’éviter ? Et surtout, dans une telle situation, qui sera considéré comme prioritaire ?

ZONE JURIDIQUE fait le zoom sur un sujet qui fait mouche.

Retrouvez Alphonse KWIN et Me Hans Mahop pour vous éclairer sur le sujet, ce jeudi à 15h.

15/09/2026

Enfin que nul n'en ignore!!!