Master 2 Droit pénal de l'entreprise

10/01/2017

10/11/2016

Les principales mesures de la loi Sapin II, adoptée définitivement par le parlement mardi.

Lobbying, corruption, transparence des entreprises et rémunération des grands patrons : le projet de loi sera voté cet après-midi au Parlement.

27/10/2016

La petite République d’Amérique centrale signe aujourd’hui une convention d’échanges d’informations avec l’OCDE, qui est en train de faire plier tous les centres offshore.

27/10/2016

Chose jugée - Non bis in idem

"Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes".

Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-84.552

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/4640_25_35392.html

27/10/2016

Journaliste - Enquête d’investigation - Parti politique (FN)
Faux nom et fausse qualité - Escroquerie

"Attendu que si c’est à tort que la chambre de l’instruction retient que l’élément moral de l’escroquerie s’apprécie au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits, l’arrêt n’encourt pas la censure, dés lors qu’il se déduit de ses énonciations que les agissements dénoncés se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général sur le fonctionnement d’un mouvement politique, de sorte que, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause, leur incrimination constituerait, en l’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression".

Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-83.774

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/4638_25_35391.html