Le mot du droit

28/12/2021

La connexité
La connexion est prévue par le même article 101 du C.P.C qui créa la litispendance. En effet, l'article 101 C.P.C dispose " s'il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une déjà pendante devant un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.

Autrement dit il y a connexité, quand il y a un très étroit entre deux ou plusieurs affaires. Il convient alors de les juger par un seul jugement dans l'intérêt d'une bonne justice afin d'éviter la contrariété de décisions, c'est-à-dire pour qu'il n'y pas deux décisions contraires, ou encore une demande de renvoi.
Il faut que la solution de l'une influe sur l'autre.

Dans les cas de litispendance et de connexité, le renvoi par devant le premier tribunal saisi doit être demandé par le défendeur et ordonné par le tribunal.

Rapport entre ces deux conceptions.
Le déclinatoire pour cause de litispendance et de connexité est établi dans un intérêt d'ordre public pour la bonne administration de la justice.
Si le tribunal refuse d'accorder le renvoi, la partie intéressée peut recourir à l'appel, au tribunal qu'elle croit compétent, au pourvoi en règlements de juges.

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19/12/2021

"La litispendance et la connexion"
Tout d'abord, la litispendance est le fait qu'une demande soumise à un tribunal est porté par devant un autre tribunal de même compétence, autrement dit c'est lorsqu'il y a une seule affaire par devant deux tribunaux différents mais de même compétence.

Dans cas qu'est-ce qu'on va faire ?
Le deuxième tribunal doit se dessaisir de l'affaire au profit du premier qui seul doit connaître de l'affaire. S'il ne le fait pas, la partie défenderesse peut soulever le renvoi pour cause de litispendance.

A) Toutefois, si le premier tribunal saisi est incompétent en raison de la matière (rations materiae); le second qui est le vrai tribunal compétent de l'action pourra en connaître, malgré l'affaire soit pendante devant le premier tribunal.

B) deuxième cas de figure, pour comprendre cette règle, il faut également indiquer qu'une demande peut être, au choix du demandeur, soumise à plusieurs tribunaux.

NB: pour qu'il y ait litispendance, il faut deux actions identiques entre les mêmes parties, soumises à deux tribunaux compétents et en outre deux tribunaux Haïtiens.

D'ailleurs, c'est pour éviter la contrariété, qu'on vient Avec la litispendance. Elle garantit :

1- le vice rédhibitoire
2- la jouissance paisible.

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19/12/2021

Différence entre connexité et litispendance pour bientôt !

18/12/2021

Que signifient : Récusation, déport et prise à partie ?
Ces trois (3) concepts traduisent des actions ou décisions volontaires d'un justiciable aussi bien qu'un juge dans le cadre d'une affaire soumise à l'appréciation du tribunal.

a) Justiciable
La récusation traduit l'action d'un justiciable visant à enlever à un juge le droit de juger son procès.
Dans son soucis d'éviter tout conflit d'intérêt, de prévenir toute idée de partialité ou de vengeance, monnaie courante ces derniers temps, le législateur met cet outil au service des justiciables en vue de freiner des éventuels règlements de comptes entre justiciable et magistrat du système judiciaire.

L'exercice de cette procédure se fait ordinairement par devant le Doyen ou par devant la Cour de Cassation de la République.

b) Juge
Tandis que de son côté, le juge peut décider volontairement et personnellement de se dessaisir de la connaissance d'un dossier. Dès lors le Juge s'est déporté du dossier.

c) Justiciable
La prise à partie c'est l'action introduite par un justiciable contre un magistrat dans le but d'obtenir la condamnation de celui-ci pour une faute qu'il aurait commis dans le traitement du dossier du justiciable.

Pour que l'action en prise à partie soit recevable, la faute reprochée au magistrat doit-être expressément prévue par la loi.

Si la prise à partie est reconnue fondée, quant au sort du Magistrat, deux (2) peuvent se présenter :
1- le Magistrat peut être condamné à des domages-intérêts par la cour de cassation de la République.
2- Pénalement, si la faute reprochée au Magistrat est de nature à appliquer une peine correctionnelle ou criminelle, la Cour désignera, selon l'article 473 du CPC, le tribunal qui devra en connaître.
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18/12/2021

Qu'est-ce qu'on entend par Déni de Justice ?
L'illégalité d'un mandat ne constitue nullement un déni de justice. " il y a déni de justice lorsque le Juge refuse de répondre. De faire cas de la requête du justiciable, de juger ou d'entendre une affaire en état en tour d'être jugée." Toutefois que l'autorité judiciaire est habilité à le faire bien entendu (compétence rationae materiae).

18/12/2021

17/12/2021

17/12/2021

La défaite du droit est toujours provisoire !

29/10/2021

En vertu du principe de l'opportunité des poursuites le commissaire du gouvernement peut poursuivre et ne pas poursuivre, quand il choisit de poursuivre il met l'action publique en mouvement, s'il choisit de ne pas poursuivre il fait le classement sans suite.

29/10/2021

Le criminel tient le civil en état