Causerie du droit

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08/12/2024

Non significare non ese
Traduction française...?👇

05/12/2024

La responsabilité pénale suite
L'AUTEUR MATÉRIEL OU PRINCIPAL : personne qui a personnellement commis tous les actes matériels constitutifs de l'infraction.

05/12/2024

In dubio pro reo (latin)
Traduction française...?

04/12/2024

P-Lex tous vos droits. Une application juridique pour tout le monde et spécialement pour vous les avocats ⚖️⚖️⚖️
Me Pelex.🤵

04/12/2024

Dura Lex Sed Lex
La traduction française...?

03/12/2024

La responsabilité pénale est personnelle. La personne ayant commis l'infraction ou y participé avec l'auteur principal ou Complice est reconnu coupable ⚖️

30/11/2024

Élément Moral ou l'intentionnel : Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur. Il faut avoir la préméditation ⚖️ 👇

29/11/2024

Élément matériel (la matière). Le droit pénal ne punit pas la simple pensée. Pour exister, l'infraction doit être matérialisée par un acte👇

28/11/2024

L'élément légal de l'infraction :
*Nullum crimen, nulla poena sine lege* «Pas de crime, pas de peine sans loi» art.4CP ht👇

26/11/2024

Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments:
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral ou intentionnel

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Delmas

Téléphone

+50944516117

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