23/05/2021
Le Tribunal ou la Justice de Paix!
La loi trace la procédure à adopter pour saisir n'importe quel tribunal ou Cour. Ainsi, dans le cas de notre première publication, nous parlerons de la procédure tracée pour la saisine de la justice de paix de la compétence et de ses attributions.
Tribunal de Paix et sa Compétence
Ne faisant pas partie des degrés de juridictions, la justice de Paix occupe le dernier degré de l'échelle judiciaire. Elle a pour but de trancher les contestations relevées de sa compétence en matière civile ou commerciale. Il y a au moins un tribunal de Paix dans chacune des communes de la République et que chaque Tribunal de paix est composé d'un juge , d' un suppléant-juge et d'un greffier.
La Compétence du juge de paix est territoriale sauf:
1- dans le cas prévu par le décret-loi du 19 mai 1937;
2- dans le cas d'une empêchement simultané d'un juge de paix et de son suppléant par maladie, déplacement ou autre, l' un des juges de Paix de la juridiction la plus rapprochée sera chargé immédiatement et provisoirement par le parquet compétent de l'administration du tribunal infirmé.
Selon les dispositions de l'article article 84 du décret du 22 Août 1995 sur l' organisation judiciaire, en matière civile ou commerciale, les Tribunaux de Paix connaissent, en dernier ressort, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu' à la valeur de cinq mille (5000) gourdes et à charge d' appel, de toutes celles ne dépassant pas VINGT CINQ MILLE ( 25 000) GOURDES. Ils connaissent, en outre, mais seulement à charge d' appel:
1- des déplacements de bornes, des entreprises sur les cours d'eau commis dans l'année, des complaintes et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;
2- des congés;
3- des demandes en résiliation de beaux fondées soit sur le défaut de paiement des loyers et fermages, soit sur l' insuffisance des meubles garnissant la maison ou des bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation d'après les articles 1523 et 1536 du Code Civil, soit enfin sur la destruction de la chose louée, comme prévu par l'article 1493 du Code Civil.
4- des expulsion des lieux:
a- lorsque le bail est expiré;
b- conformément à la législation sur les loyers;
c- dans les cas expressément déterminés par la loi.
N.B. Dans tous les cas d'expulsions des lieux, l'appel n'est pas suspensif.
5- des demandes en validité et e nullité ou main-levée de saisie pratiquée en vertu des articles 773 et 774 du Code de Procédure Civile, ou de saisie- revendication portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire dans les cas prévus aux 1869, 1er alinéa du Code Civil et 773 du CPC;
6- de toutes matières qui leur sont attribuées par des lois spéciales.
La Compétence du Tribunal de Paix résulte ses différentes attributions, savoir:
Les attributions conciliatoires, judiciaires et extra-judiciaires( art.90 du même décret)
Mode de Saisine du Tribunal de Paix.
Le tribunal de Paix peut être saisi soit par:
- citation: acte notifié par un huissier et au moyen duquel une personne en appelle une autre devant le juge de paix qui doit se prononcer sur la contestation qui les divise ou les concilier s'il n'est possible.. (art. 6 CPC)
-cédule: Ordonnance délivré par le juge de Paix, et au pied de laquelle l'huissier rédige son exploit pour faire sa notification au défendeur.
- Toutefois, les parties peuvent comparaître volontairement ou personnellement ou par leurs Avocats ou fondés de pouvoir appert l'article 86 du décret du 22 Août 1995.
- En toute matière, le juge de paix ou ses suppléants juge seul (art. 85 du même décret)
- Les juges de Paix reçoivent les délibérations des conseils de famille, le serment des tuteurs, subrogés tuteurs, curateurs et arbitres(art. 89)
Ils procèdent à l'apposition des scellés dans les cas prévus par la loi. Ils dressent tout procès-verbaux ayant pour but de constater la perte , l'avarie des marchandises ou de tous autres faits résultant de force majeure( attributions extra-judiciaires)
- En matière de Simple police, les attributions des juges de Paix sont déterminés par la Code d' Instruction Criminel (CIC)
- Les juges de Paix , les Suppléants, les Greffiers, outre le traitement qu'ils reçoivent de la caisse publique , ont encore droit aux frais établis par le tarif.
-Il est expressément défendu aux juges de Paix, sous peine de destitution, de dresser enqu ou de recevoir aucune déclaration ayant pour but d'établir la preuve du droit de propriété immobilière.
Me Marc Oreb JUSME
Avocat-stagiaire au Barreau des Gonaïves.
