Faculté de Droit et des Sciences Economiques (FDSE) de l'UEH

27/10/2017

LA COMMISSION D’ÉTHIQUE DU SÉNAT SUR LE DÉTOURNEMENT DE FONDS PETROCARAIBE A ÉCHOUÉ DANS SES TENTATIVES ...

La commission d’éthique et Anticorruption du Sénat de la République est composée de 4 senateurs membres dont Evaliere Beauplan président, Onondieu Louis secrétaire-rapporteur, Nenel Cassy et Fourcand. Cette commission vise à scruter les retraits abusifs du fonds PetroCaraibe depuis le régime de Preval jusqu’au régime de Joseph Michel Martelly.

Le règlement interne de cette commission sénatoriale stipule que son rapport doit être signé par le président et le secrétaire-rapporteur. Le sénateur Onondieu Louis dénonce dans les médias avant la publication officielle à cause de la main mise du président de cette commission. Il refuse de signer le rapport de la commission d’éthique et Anticorruption du Sénat. Du point juridique, les personnes citées dans ce rapport ne peuvent pas être traduites en justice pour usage abusif ou détournement du fait que le rapport de Beauplan n’a pas obtenu l’approbation du secrétaire-rapporteur.

Il est bon de se rappeler que cette commission a été mise en place par le Sénat pour faire suite au rapport incomplet du président actuel du Sénat Youri Latortue. Le contenu de ce rapport doit viser tous les différents régimes qui ont fait des retraits systématiques du fonds PetroCaraibe. Depuis le régime de Preval jusqu’a celui de Joseph Michel Martelly. Encore une fois, les Clowns au Parlement ont échoué et ils n’ont pas pu viser les intérêts supérieurs de la nation.

Au contraire, ils cherchent à tirer revanche sur un secteur politique donné sans être soucieux aux problèmes systémiques du pays. Tout le monde se cherche une certaine visibilité dans les médias sans être soucieux de la stabilité économique de la nation en péril . On s’en fout des gens pauvres au chômage, car ils ont besoin des citoyens des bidonvilles pour les manipuler afin d’atteindre leur objectif politique. Ils ne sont pas prêts à utiliser le dialogue pour tenter de résoudre les multiples problèmes d’un pays en faillite par les régimes antérieurs.
Il y a un fait qu’il faut déduire, les gens de la diaspora américaine ou canadienne qui ont un statut provisoire, ils ont intérêt à financer les troubles politiques dans leur pays d’origine. Ce faisant, cela constituerait un alibi pour ces compatriotes en situations difficiles ou irrégulières de prolonger leur statut aux États Unis ou au Canada.

Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien
Spécialiste en droit civil
Citoyen de Dumont/Port-Salut
Éditeur de http://www.facebook.com/psmagazine

PORT-SALUT MAGAZINE est un organe d'information et de communication qui vise à contribuer au dével

11/05/2017

ON S'INTERROGE SUR LA DOUBLE NATIONALITÉ ACQUISE DE DROIT ...

Chers internautes,
Je me permets de partager avec vous un commentaire sur une question de droit d'un citoyen haitien qui a acquis la double nationalité de droit. Cela sous-entend un parent ( mère ou père) n'ayant jamais renoncé à sa nationalité haitienne qui donne naissance à un enfant en terre étrangère.

Ce faisant, l'enfant né en sol étranger ( USA, Canada, France, etc) a acquis la nationalité de ce pays en vertu du principe reconnu en droit international (jus soli). Le décret du 6 novembre 1984 en son article 2 reconnaît aussi à l'enfant né à l'étranger de parent haitien le droit d'acquérir la nationalité de ses parents en vertu du principe du droit international (jus sanguinis).

Cependant, les politiciens et les juristes haitiens veulent exclure les fils et les filles du pays sur des motifs discriminatoires sans fondements juridiques. En ma qualité de juriste haitien formé en Haïti, France, Canada, je m'oppose drastiquement à cette exclusion arbitraire, injuste et discriminatoire. En voici le contenu :

EN RÉPONSE À UNE INTERVENTION DE Me DANTON LEGER SUR LES ONDES D'UNE ÉMISSION RADIOPHONIQUE (RAMASE)

Propos repris par Dr Maurice Célestin, chirurgien-dentiste, juriste, ethnologue et enseignant.

Mon cher compatriote, confrère et ami,
Je ne partage pas ton point de vue sur le cas de Mme Sophia Martelly en me basant sur l'article 11 de la constitution amendée en 2011 qui répond clairement à sa situation. Cette disposition reconnaît qu'un individu né à étranger de parents haïtiens (père ou mère) n'ayant jamais renoncé à leur nationalité d'origine d'acquérir la nationalité de ses parents. Ces mêmes dispositions se trouvent à l'article 2 du décret du 6 novembre 1984 et l'article 13 du Code civil haitien confirment cette règle de droit.

Pour être plus précis, en vertu de deux principes du droit international (jus soli=droit du sol ou loi du pays de naissance (Americaine) et le (jus sanguinis= droit du sang ou loi de filiation parentale (nationale haitienne). Mme Sophia Martelly possède la double nationalité de droit. Elle n'a pas à renoncer à un droit acquis par son lieu de naissance pour j***r un autre acquis par ses parents. Sauf les politiciens jaloux qui refusent de reconnaître ses droits acquis. Le 2ème paragraphe de l'article 12 de cette Constitution accorde la préséance à la nationalité haïtienne pour l'individu ayant la double nationalité.

C'est triste de constater que Me Danton Léger, ancien parlementaire et le petit frère de Me Wilfrid Léger, mon ancien camarade de promotion Sebastiano (FDSE,1985- 1989) puisse émettre une opinion juridique contraire sans jeter un coup d'œil à l'ensemble des dispositions juridiques en vigueur. S'il existe des motifs politiques visant à exclure Mme Sophia Martelly aux prochaines joutes électorales, je ne veux pas me prononcer sur les discours stériles et non productifs qui visent à exclure les Haïtiens vivant à l'étranger de participer aux activités politiques de leur pays. De jour en jour, je constate que mon cher pays se décline; il est au bord du gouffre avec des politiciens sans scrupule qui veulent créer la division entre les fils et les filles d'une même nation. Israël n'a jamais eu de problème à compter sur sa diaspora de manière à renforcer sa puissance géopolitique en Moyen-Orient.

Mme Sophia Martelly a rempli ses devoirs de citoyen en jouissant son droit de vote, un droit fondamental protégé par la Constitution haïtienne. La question d'intenter une action en justice contre elle du fait qu'elle manifestait son droit de vote, c'est la foutaise. Le 2ème paragraphe de l'article 12 de la constitution amendée lui donne droit d'agir en tant que citoyenneté haïtienne. Selon moi, il est plus utile de veiller les trafiquants de drogues, les criminels et les repris de justice qui souhaitent briguer un poste au Parlement de manière à bénéficier de l'immunité parlementaire prescrite à l'article 115 de la constitution amendée.

J'invite les juristes haïtiens à prendre le temps de lire les textes de loi en vigueur avant de débiter des conneries sur les ondes. Ce faisant, cela projette une image négative de la profession d'avocat en Haïti.

Jean-Marie Mondesir
Juriste haïtien
Spécialiste en droit civil
Président de société de juristes haïtiens
Http://jurisconsulte.skyrock.com

Le jurisconsulte est le blogue personnel de Me Jean-Marie Mondésir, juriste-chercheur d'origine haïtienne, concepteur du premier portail Web juridique "Le juriste haïtien". Ce blogue lui a été consacré pour qu'il puisse émettre son opinion sur l'actualité juridique haïtienne. Me Mondésir est un anci...

05/10/2014

QUE PEUT-ON RETENIR DU RÉGIME DES DUVALIER?
La nouvelle génération a le droit de savoir que le pays a connu une période triste de son histoire durant le règne des Duvalier...

La nouvelle du décès de M. Jean-Claude Duvalier, ancien président à vie, survenu le 4 octobre 2014 d'une crise cardiaque à l'âge de 63 ans, soulève beaucoup de passion dans l'actualité politique en Haiti. M. Jean-Claude Duvalier était le plus jeune président à vie de la République qui a hérité le pouvoir de son père, François Duvalier à la suite d'un amendement constitutionnel. Renversé en 1986 par une rébellion populaire, il a vécu son exil de 25 ans en France. En janvier 2011, il a décidé de rentrer au pays pour y vivre ses derniers jours. Selon certains partisans, il était souffrant de diabète et d'un cancer de la prostate lors de son retour. En France, il avait connu des difficultés économiques et il ne pouvait pas honorer ses factures personnelles. Selon les documents de son divorce avec Michelle Benett, M. Jean-Claude Duvalier s'était naturalisé français avant de rentrer en Haiti.

Le régime institué par les Duvalier en Haiti de 1957-1986 a marqué une page triste de notre histoire nationale. La nouvelle génération du pays n'a pas connu les moments de terreur des miliciens (tontons macoutes) vécus par les opposants et ceux qui osent s'opposer au régime des Duvalier. Les victimes se comptaient par milliers après plus de 29 ans d'oppressions et d'abus d'autorité. Le soulèvement populaire débutant à Gonaïves a permis le renversement du régime de Jean-Claude Duvalier le 7 février 1986 pour s'exiler en France.

Des actions judiciaires ont été intentées par les gouvernements haïtiens antérieurs pour le détournement de fonds publics. Il n'a jamais été condamné même par contumace par un tribunal de droit commun pour les violations des droits de la personne commis par les sbires de son régime. Les gens ou la famille des gens qui étaient victimes à l'époque de la dictature n'ont jamais obtenu de jugement condamnant M. Jean-Claude Duvalier pour des crimes qu'il aurait commis. De plus, selon la loi haïtienne, il y a prescription instinctive des crimes qui lui sont reprochés.

On peut ne pas aimer le régime autoritaire et sanguinaire institué par les sbires des Duvalier, mais il y en a qui rêvent encore la stabilité politique de son époque. La situation politique était critique, mais les conditions socio-économiques de la population étaient différentes. On reconnait qu'il y avait de la corruption à l'époque de la dictature des Duvalier, mais de nos jours la situation du pays est catastrophique. Il serait injuste d'imputer l'état piteux des institutions publiques au gouvernement actuel. À proprement parler, depuis la chute de cette dictature, Haiti n'a jamais connu véritablement de stabilité politique. L'accession de M. Aristide au pouvoir en 1991 n'avait pas permis au peuple d'aspirer à la stabilité recherchée et au développement économique. Les partis politiques qui occupent le terrain n'inspirent pas confiance et leurs dirigeants sont tous des corrompus de la pire espèce. Le renversement de la dictature de Baby doc n'amenait pas le résultat escompté.

On doit reconnaître que le régime des Duvalier ne produisait pas des cancres qu'on rencontre dans les institutions publiques du pays. Les ministres de son régime (Jean-Marie Chanoine, Frantz Merceron, Dr. Roger Lafontant, Fritz Cinéas, Dr. Gilot, etc.) étaient des citoyens qui font honneur à l'élite intellectuelle d'Haiti. De nos jours, les imbéciles font la loi en Haiti, le Parlement est rempli de bandits légaux, le pouvoir judiciaire est truffé de magistrats vassalisés par l'exécutif et la corruption s'érige en culture dans les sphères du pouvoir central. On peut ne pas aimer le régime politique qui était en vigueur de 1957-1986, mais on doit admettre qu'on est le produit de ce régime. Plus d'un avait un membre de sa famille lié au régime des Duvalier... Cessons de faire l'hypocrisie politique devant les dépouilles d'un homme qui a marqué notre histoire nationale.... Dans la tradition populaire haïtienne, on n'a plus d'ennemi devant la mort d'une personne... Paix à son âme...

Jean-Marie Mondésir,
Éditeur de Port-Salut Magazine
http://magazine.port-salut.net

La seule reference de Port-salut.

18/09/2014

Je vous invite à prendre le temps de lire les écrits de Me Heidi Fortuné, juge d'instruction de la juridiction capoise. C'est un juriste haïtien qui se respecte et il n'a pas peur de s'exprimer sur l'instrumentalisation de la justice par le pouvoir exécutif. Ce juriste est un serviteur du droit, un homme de justice qui ne se lésine pas devant les règles de droit. Il publie ses écrits à cette adresse http://heidifortune.blogspot.com. Il est important de partager cet outil pédagogique à vos connaissances. Me Heidi Fortuné est un juriste qui n'accepte pas de vendre son âme pour bénéficier des avantages des hauts dignitaires corrompus du pouvoir judiciaire. Il est une référence pour la magistrature haitienne. Bonne lecture ...

Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien
Président de Société de juristes haitiens

Ce blogue connu sous le nom MAGISTER DIXIT est spécialement conçu pour diffuser les analyses et réflexions de l'Honorable juge d'instruction du Cap-Haïtien, Me Heidi FORTUNÉ. Le concepteur du Juriste haïtien assure la gestion de cet outil de communication et invite tous les passionnés du droit à réa…

17/09/2014

UN PETIT GUIDE POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
Par Jean-Marie Mondésir
Tout le monde sait que la Constitution haïtienne garantit la protection des droits fondamentaux à chaque citoyen. Lorsqu'on ne maîtrise pas le jargon juridique, il est difficile de comprendre les fondements de ces droits et libertés. Dans un pays où la majorité du peuple est créolophone, se procurer un exemplaire de la constitution dans la langue nationale est extrêmement difficile. Déjà là, on peut constater une violation flagrante du droit linguistique du peuple haïtien. Cette violation est encore plus grave lorsqu'un citoyen subit dans une langue étrangère un procès au criminel qui porte atteinte à sa liberté, à sa dignité et à son intégrité. On a créé la société de juristes haïtiens pour pallier à ce problème. Sa mission consiste à renforcer les capacités institutionnelles des professionnels du droit et du personnel de l'administration judiciaire. On travaille à mettre le droit au service des citoyens dans leur langue nationale. Cette société oeuvre à la diffusion des documents juridiques en format électronique, des vocabulaires spécialisés et des glossaires en créole. En faisant des recherches dans Internet, on a trouvé un document relatif aux droits et libertés de la personne au Canada. Très bientôt, on rendra disponible une version créole de ce document en l'adaptant à la constitution haïtienne amendée. Il est recommandé de le conserver afin de faire un usage bien mérité.

LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Audition impartiale par tribunal indépendant - Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Huis clos - Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.

Motifs de privation de liberté - Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

Abus interdits - Nul ne peut faire l'objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.

Traitement de personne arrêtée - Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

Régime carcéral distinct - Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d'être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

Séparation des détenus attendant l'issue de leur procès - Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l'issue de son procès a droit d'être séparée, jusqu'au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.

Information sur motifs d'arrestation - Toute personne arrêtée ou détenue a droit d'être promptement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Information à l'accusé - Tout accusé a le droit d'être promptement informé de l'infraction particulière qu'on lui reproche.

Droit de prévenir les proches - Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d'en prévenir ses proches et de recourir à l'assistance d'un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.

Comparution - Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.

Liberté sur engagement - Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.
Habeas corpus - Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l'habeas corpus.

Délai raisonnable - Tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

Présomption d'innocence - Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi.

Témoignage interdit - Nul accusé ne peut être contraint de témoigner contre lui-même lors de son procès.

Assistance d'avocat - Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d'en être assistée devant tout tribunal.

Défense pleine et entière - Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d'interroger et de contre-interroger les témoins.

Assistance d'un interprète - Tout accusé a le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée à l'audience ou s'il est atteint de surdité.

Non-rétroactivité des lois - Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi.

Chose jugée - Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Peine moins sévère - Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l'infraction a été modifiée entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de la sentence.

Protection de la loi - Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.


Lisez Port-Salut Magazine http://magazine.port-salut.net

01/06/2014

POURQUOI TOUT SE MÊLE À LA POLITIQUE EN HAITI?

Quel est le rôle d'un Sénateur de la République? Doit-il être un protecteur des bandits et des gens armés qui sèment la terreur dans les familles? Le Sénateur Moise Jean-Charles se fait passer pour celui qui défend les repris de justice qui déstabilisent le pays. Il doit comprendre que celui qui utilise les services des bandits pour satisfaire ses ambitions politiques sont parfois victimes des malfrats qui endeuillent la population. Le rôle du sénateur Jean-Charles consiste à faire respecter les règles établies et non pas inciter les gens à commettre des actes de violence au tribunal de paix de l'Arcahaie.

Lorsqu'un tribunal de paix est saccagé par les sbires et sympathisants d'un sénateur, la justice ne doit-elle pas sévir contre ces frotteurs de troubles. Qu'est-ce qu'on entend par la démocratie? Faut-il laisser les brigands prendre la société en otage sans réagir pour protéger le droit de la majorité? On réclame une société de droit, mais lorsque la justice est en branle pour faire respecter les règles établies, on crie à l'injustice et à la dictature. Je ne comprends pas ce qui se passe en Haiti à l'heure actuelle.

La visite d'un détenu dans un centre pénitentiaire doit-elle se faire avec une foule de sympathisants? Je crois que les agents de l'Apena ont la responsabilité de protéger les détenus qui sont à l'intérieur du milieu carcéral. Ils ont le droit d'utiliser tous les moyens qui sont à leur disposition pour faire respecter les règles établies au centre pénitentiaire. Le sénateur n'a pas voulu respecter les consignes de l'agent en fonction, il a été retenu. L'incident est clos. Cessons de faire de la démagogie politique, monsieur le sénateur Jean-Charles.

Je crois que c'est très dangereux d'utiliser des manœuvres politiques pour tenter d'influencer la justice pour une arrestation illégale ou arbitraire. J'invite les journalistes et les hommes de loi à éduquer le peuple sur les tentatives de certains secteurs politiques qui cherchent à perturber la société. Selon les faits rapportés, M. Rony Thimothée a été l'auteur d'une manifestation qui se voulait pacifique, par manque de sécurité, des gens malintentionnés investissaient sa manifestation dont il était l'organisateur et semaient le désordre en causant des affrontements avec les forces de l'ordre. Il y avait des blessés et les victimes se comptaient par dizaine; les voitures sont brisés et les magasins sont vandalisés. La police a arrêté la personne responsable pour répondre à des accusations de troubles de la paix publique. M. Rony Thimothée est gardé en détention pour être entendu par les autorités judiciaires afin de décider s'il est jugé coupable ou non pour les faits qui lui sont reprochés. S'il n'est pas trouvé coupable, il sera libéré. Pourquoi, on invoque une question politique pour mettre le bo**el dans le pays. Lorsque je regarde ces tractations politiques devant un enceinte militaire ou un milieu carcéral, cela ne m'empêche pas de penser à la mort de Me Volel dans les années 80 qui se présentait devant l'Anti-Gang avec une foule pour exiger la libération d'un détenu.

J'invite ceux qui pratiquent le droit en Haiti de réfléchir avant de protester devant un commissariat de police ou un milieu carcéral. Je ne suis pas sûr que c'est une méthode pertinente et appropriée. Le tribunal est l'endroit habilité pour un avocat de demander justice ou d'exiger la libération de son client ou détenu.

27/04/2014

QUELS SONT LES ENJEUX DE LA DIASPORA HAÏTIENNE?
Par : Jean-Marie Mondésir

À l'occasion de la journée nationale consacrée à la diaspora, initiée par le ministère des Haïtiens vivant à l'étranger; Port-Salut Magazine se fait le devoir d'inciter à une profonde réflexion sur la notion de «diaspora» qui divise les fils et filles d'une même nation. Vous pouvez bien le constater que nous utilisons le concept «Haïtiens vivant à l'étranger» au lieu de nous concentrer sur la question de diaspora haïtienne. Les 2 millions d’Haïtiens vivant dans les pays occidentaux (USA, Canada, France, République dominicaine, Les Antilles) constituent la force économique et intellectuelle de la nation. Malgré tout, leur participation à la vie politique du pays demeure un obstacle majeur à franchir. De ce fait, il est utile de chercher à comprendre pourquoi la diaspora haïtienne ne joue pas son rôle dans le développement du pays. La diaspora se structure de jour en jour, elle ne veut plus être considérée comme un citoyen de 2e classe. Elle revendique son juste droit de participer à la politique active de son pays.

Selon le dernier rapport de la banque mondiale, la diaspora contribue à raison de 4 milliards dans l'économie haïtienne sans compter les transferts de fonds à des membres de la famille par des canaux informels. Nous devons reconnaître que certains membres de la communauté haïtienne vivant à l'étranger sont des intellectuels formés à l'Université d'État d'Haïti gratuitement avec la généreuse subvention des autorités publiques. Ces citoyens décident de quitter leur pays pour des raisons socio-économiques et politiques afin d'assurer leur sécurité et d’améliorer les conditions de vie des membres de leur famille.

Est-ce que ces Haïtiens, ces Haïtiennes qui ont fui la misère, l'obscurantisme, le népotisme des gouvernements répressifs et sanguinaires cessent d'être des citoyens à part entière? Devons-nous les considérer comme un ennemi à éliminer lorsqu’il s’agit de prendre part à la vie politique de leur pays? La peur des Haïtiens vivant à l’étranger est bien réelle pour ceux et celles qui exercent le contrôle sur la fonction publique haïtienne. Plusieurs raisons peuvent tenter d’expliquer cette crainte injustifiée. Plus d’uns pensent que certains membres de la diaspora ont eu l’opportunité de fréquenter les meilleures universités occidentales. Ils ont acquis de solides expériences professionnelles à cause de leurs formations et expertises académiques. Leur cercle d’amis regroupe des gens très influents qui prennent des décisions dans les grandes institutions internationales. S'ils participaient au processus démocratique au niveau niveau que ceux qui résident en Haiti, il y a un risque évident que les politiciens carriéristes perdraient leurs capacités d'influence. Ces faits peuvent justifier les réactions d’infériorité qui renforcent le sentiment d’insécurité de certains politiciens de carrière. Il est bon de ne pas négliger certains groupes ou entités malintentionnés qui cherchent à maintenir le statu quo pour conserver leur emprise sur les institutions publiques afin de perpétuer la dérive de la nation haïtienne. La tendance actuelle, un Haïtien résidant à l’extérieur qui rentre dans son pays pour visiter sa famille, il est considéré comme un étranger dès qu'il opine sur l’actualité politique haïtienne.

Nous devons reconnaître que certains gouvernements ont fait des efforts pour corriger cette injustice en ajustant certaines lois ambiguës et désuètes. L’article 15 de la constitution de 1987 qui stipulait « la double citoyenneté haïtienne et étrangère n’est admise en aucun cas » a été la source de plusieurs controverses. Certains réactionnaires du pays qui veulent maintenir la nation dans l’ignorance cherchent à exclure les Haïtiens qui ont obtenu la citoyenneté d’un autre pays. Cette disposition n’est plus en vigueur à la suite de l’amendement de cette constitution en 2011. Cependant, cet amendement constitutionnel ne résout pas les difficultés rencontrées par les Haïtiens de la diaspora. Ils sont encore considérés comme des citoyens de deuxième niveau. Ils ne jouissent pas les mêmes droits que ceux vivant au pays. Ils n’ont pas le droit de poser leur candidature au poste de président, de sénateur et de député. De plus, ils ne sont pas détenteurs du droit de vote qui est un droit fondamental garanti par la constitution haïtienne. Il est temps de dire au ministre des Haïtiens vivant à l’étranger qu’on ne peut plus jouer à la démagogie politique.
Les membres de la diaspora souhaitent jouer leur partition dans le développement du pays. Ils ne veulent plus être considérés comme une vache à lait pour répondre aux difficultés économiques du pays.

La compréhension des notions de nationalité et de citoyenneté doit nous aider à dégager une analyse profonde pour dissiper toute confusion créée par les pseudo-juristes haïtiens. Au niveau politique, le concept « citoyen » se confond à celui de « nationalité » parce que les deux concepts offrent la possibilité à des droits et des obligations. Sur le plan terminologique, il y a des nuances importantes à faire : citoyenneté est le dérivé du mot latin « civis » qui signifie la cité. Ce qui sous-entend, le citoyen est celui qui vit dans la cité… le contribuable d'une ville. La notion de « nationalité » est reliée aux mœurs, traditions, valeurs et culture d’un territoire d’un pays souverain. Sur le plan strictement juridique, la citoyenneté est un privilège et la nationalité est un droit. Les conditions requises pour obtenir la citoyenneté d’un pays est différente de la nationalité. Dans le cas de non-respect des règles établies la citoyenneté peut être refusée à celui ou celle qui en fait la demande. Ce n'est pas le cas pour le droit à la nationalité dans la mesure les principes établis sont respectés. La loi haïtienne reconnait les deux principes du droit international (us soli =loi du sol ou du territoire de naissance) et (us sanguinis = loi du sang) ou droit à la filiation parentale. On peut obtenir la citoyenneté par la naturalisation ou par la naissance.
Le décret du 6 novembre 1984 est le seul instrument juridique qui reconnait l’existence de nationalité d’origine par affiliation pour les enfants de parents haïtiens qui sont nés à l’extérieur. Ce qui revient à dire, Haïti reconnait la double nationalité avant même d’amender la constitution de 1987. Le cas du Sénateur Boulos peut être cité en exemple. Ce dernier est né aux États-Unis et ses parents sont d’origine haïtienne, ils n’ont jamais renoncé à leur nationalité haïtienne. De plus, l’article 11 du code civil haïtien fait droit à ce même principe.
Notre questionnement réside dans l’interprétation de la notion « renoncer à la citoyenneté haïtienne». Partant du principe qu’une même personne peut avoir plusieurs citoyennetés en fonction de son lieu de résidence ou la double nationalité en fonction de son lien de filiation parentale ; est-ce que la preuve de renonciation à la nationalité haïtienne peut se faire sur simple présomption de faits.
La nationalité est un droit et aucun citoyen ne peut être privé de son droit naturel sur la preuve de simple présomption. L’acquisition d’une autre citoyenneté ne suffit pas pour priver un citoyen de son droit naturel acquis à la naissance. Sauf, dans le cas où il y aurait une déclaration expresse de renonciation par devant les autorités compétentes du pays. Il revient aux autorités publiques haïtiennes de faire la preuve qu'un citoyen natif a renoncé à sa nationalité d'origine. Le simple fait d'être détenteur d,un document officiel d'un autre pays ne suffit pas pour priver un natif de son droit légitime. Les préjudices de la perte de ce droit naturel doivent être évalués en profondeur de manière impartiale. La nationalité haïtienne est non seulement une notion à la fois sociologique et juridique, mais elle est reliée au droit naturel et à la langue parlée, au partage en commun du patrimoine culturel d’un peuple.

Les Haïtiens de la diaspora continuent de perpétuer leurs valeurs culturelles et ils maintiennent un lien privilégié avec la nation en transférant des fonds à des membres de leur famille. Que peut-on dire de ceux et celles qui vivent dans les pays occidentaux qui acceptent la double citoyenneté, nationalité (Canada, France, Belgique, Angleterre, etc.). Ces Haïtiens n’ont jamais renoncé à leur citoyenneté d’origine. Si le gouvernement haïtien souhaitait élargir son assiette fiscale ou renforcer son économie, il devrait penser à mettre en œuvre des dispositifs dans les représentations diplomatiques (ambassades et consulats) pour que les citoyens de la diaspora puissent retirer leur carte de citoyenneté ou d’identité nationale. Ce document officiel leur permettrait de participer au processus démocratique non seulement comme électeur, mais aussi comme candidat pour les différents postes électifs dans l’administration publique. La diaspora ne demande pas le favoritisme d’un régime, mais elle exige la manifestation de son droit de participer à la vie politique de son pays.
Sources de référence
1)http://www.bibliomonde.com/donnee/haiti-diaspora-293.html
2)http://myhdf.org/about-the-haitian-diaspora-federation.htm
3)http://fr.wikipedia.org/wiki/Diaspora_ha%C3%AFtienne_en_France
Jean-Marie Mondésir
Juriste haïtien
Spécialiste en droit civil
Président de société de juristes haïtiens

BiblioMonde : Pour chaque pays, des livres, articles, une banque de données, des fiches thématiques, un carnet d'adresses utiles, lieux à découvrir, sites internet...