10/11/2021
📌عندنا شركة او بغينا نسدوها 🤔
اشنو هما المراحل لي كندوزو منهم؟
تبعوا معايا :⬇️
➡️Les Étapes de Clôture et de la Liquidation d'une société (SARL) :
☑️▶️1 - Tenir une assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la dissolution anticipée de la société, nomination du liquidateur, détermination du siège de la liquidation,
☑️rédiger un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal, puis Annonces Légales, puis Modification du R.C.
☑️▶️2 - Tenir une autre assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la liquidation final de la société, donner quitus au liquidateur,
☑️rédiger un Rapport du Liquidateur signé et légaliser et un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal , puis Annonces Légales, puis Radiation du R.C.
☑️Puis demande de radiation de la T.P et d'I.F auprès des impôts mené des documents suivants :
➡️- Demande de radiation de la TP.
➡️- Copie certifié de la résiliation du contrat de bail ou Résiliation de la Domiciliation.
➡️- Copie certifié des deux PV.
➡️- Rapport du Liquidateur.
➡️- Copie certifié RC Modif et Radiat.
➡️- Déclaration du résultat fiscal de cessation d'activité
➡️- Déclaration du résultat fiscal de liquidation.
➡️- Une copie de déclaration de TVA déposé auparavant à l'administration fiscale.
➡️- Une déclaration de traitement et salaire avec mention NEANT.
➡️- Une déclaration de Rémunération versés à des tiers dont les honoraires de liquidation hors taxe.
➡️- Les deux bilans et les états de synthèse pour la cessation et la liquidation.
✔️Et après presque d'un an, vous pouvez demander une attestation de radiation de la Taxe prof et du Ident Fiscal.