25/06/2026
des sociétés publiques
Le Vendredi 19 juin 2026, Le cycle de soutenance s’est poursuivi. En effet, Madame GAZIBO Haoua a soutenu une thèse de doctorat en droit privé, intitulée : « Les contraintes liées à l’application du droit OHADA à l’état actionnaire au Niger ».
La soutenance a eu lieu à Bamako à l’Institut de Pédagogie Universitaire (et à Niamey par visioconférence).
Le jury de la thèse était composé comme suit :
1. Président : ABARCHI Djibril, Maitre de Conférences, (Université Abdou Moumouni de Niamey, Niger)
2. 1er Rapporteur : M. Issouf DIALLO, Maître de Conférences (Université Kurukanfuga de Bamako, Mali)
3. 2ème Rapporteur : Aly Kola KOITA, Maître de Conférences (Université Kurukanfuga de Bamako, Mali)
4. Membre Examinateur : TALFI IDRISSA Bachir, Maitre de Conférences Agrégé de Droit privé (Université Abdou Moumouni de Niamey, Niger)
5. Directeur de thèse : KAMENA Brehima, Maitre de Conférences Agrégé de Droit privé (Université Kurukanfuga de Bamako, Mali)
La thèse de Mme GAZIBO Haoua est consacréeaux contraintes qui sont liées à la présence de l’Etat dans le capital des sociétés, à l’Etat en qu’actionnaire (seul ou en association avec des privés). A rappeler que les rapports généraux publics de la Cour des Comptes ont toujours épinglés les Sociétés d’Etat et les Sociétés d’économie mixte sur le respect des dispositions de l’AUSCGIE de l’OHADA.
La thèse s’est attaquée à l’étude des difficultés que soulève l’application du droit OHADA des sociétés commerciales à l’État actionnaire au Niger. Elle part du constat que l’État, lorsqu’il participe au capital d’une société commerciale, se trouve à la rencontre de deux logiques parfois contradictoires : celle du droit public, fondée sur les prérogatives de puissance publique et la poursuite de l’intérêt général, et celle du droit OHADA des sociétés, qui repose sur l’égalité des actionnaires, la gouvernance d’entreprise et les impératifs de performance économique.
L’auteure met en évidence, dans une première partie, les contraintes normatives résultant de cette coexistence. Il analyse d’abord les difficultés liées à la délimitation des frontières entre le droit public et le droit des sociétés, en montrant que l’État demeure porteur de prérogatives de puissance publique. L’étude examine ensuite les insuffisances du cadre juridique applicable à la gouvernance des sociétés à participation étatique, notamment en ce qui concerne les rapports entre les autorités de tutelle, les dirigeants sociaux et les organes de contrôle. Elle propose à cet égard des mécanismes destinés à prévenir les conflits normatifs, à clarifier les responsabilités et à renforcer les règles de gouvernance.
Dans une seconde partie, la recherche s’intéresse aux contraintes politiques, sociales et environnementales qui affectent le fonctionnement des sociétés à participation étatique. Elle met en lumière les effets de l’alternance politique sur la stabilité des dirigeants, l’influence des choix gouvernementaux sur les orientations stratégiques des entreprises publiques, ainsi que les insuffisances relatives à la professionnalisation des organes sociaux. L’auteure analyse également les obligations sociales et environnementales qui pèsent sur l’État actionnaire et sur les sociétés concernées, tout en soulignant les faiblesses des mécanismes d’évaluation et de suivi de ces politiques.
Au terme de l’étude, l'auteure fait plusieurs recommandations afin de "lisser" les difficultés liées à la présence de l'Etat dans l'actionnariat sociétaire. La thèse défend l’idée que l’efficacité de l’État actionnaire suppose une meilleure articulation entre les exigences du droit OHADA et les spécificités de l’action publique. Elle préconise une modernisation du cadre de gouvernance des sociétés à participation étatique fondée sur la clarification des rôles des différents acteurs, la professionnalisation des organes de gestion et de contrôle, le renforcement des mécanismes de responsabilité, ainsi que l’intégration effective des objectifs de performance économique, sociale et environnementale. La recherche contribue ainsi à la réflexion sur l’adaptation du droit OHADA aux réalités des entreprises à participation publique dans les États membres, et plus particulièrement au Niger.
A noter que la thèse intervient dans un contexte où le cadre normatif interne du droit des sociétés à participation publique au Niger a connu une valse de réforme. Loi funeste n° 2020-020 bis qui a abrogé le train normatif de 1986 (Ordonnances et décrets sur les Sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte). Puis adoption des décrets de 2021 organisant les Entreprises publiques (le décret 2021-925 précisément) et enfin Ordonnance de 2024 abrogeant les dispositions abrogatoires de la loi 2020-020 bis, ressuscitant, par la même occasion, les textes abrogés de 1986 et questionnant la pertinence de certaines dispositions du décret de 2021. Il faut ajouter à tout cela l’ordonnance n° 2026-09 du 26 février 2026 (JORN spécial n° 05 du 27 mars 2026) instituant « le nouveau » Code pénal consacrant (enfin) la responsabilité pénale des personnes morales.
Cette thèse vient comme en écho à la thèse soutenue à l'Université de Toulon, en décembre 2022, sur la protection du patrimoine des sociétés à participation publique de Dr Ibrahim Kountché-Adji, Avocat au Barreau du Niger.
Après échanges avec le Jury, l'impétrante a été élevé au grade de Docteur en Droit en Droit Privé.
Pour contacter l'auteure : [email protected]
TALFI IDRISSA Bachir
Agrégé des Facultés de Droit
FSJP/UAM